Communications et avis     Eau MATE - Bulletin Officiel N°2002-2: Annonce N°65

(Journal officiel du 29 décembre 2001)

Avis relatifs à des délibérations
des agences de l’eau
NOR :  ATEE0100437V

    Les délibérations suivantes des conseils d’administration des agences de l’eau, qui déterminent à compter du 1er janvier 2002, dans le cadre du septième programme d’intervention, les taux des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des consommations nettes d’eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l’eau, et qui ont été examinées par la mission interministérielle de l’eau lors de sa séance du 19 décembre 2001, sont applicables pour l’année 2002.
    Ces délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.

AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE
Délibération no 2001-25 du 17 octobre 2001
INSTAURATION DE LA REDEVANCE
POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EAU
NOR :  ATEE0100438V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne délibérant valablement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux limites de bassins, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application de l’article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
    Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 ;
    Vu la délibération no 96-25 du 29 octobre 1996 modifiée adoptant le VIIe programme d’intervention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour la période 1997-2001 ;
    Vu la délibération no 96-57 du 9 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre du VIIe programme d’intervention ;
    Vu la délibération no 2000-29 du 12 octobre 2000 relative à la révision du VIIe programme d’intervention et à sa prolongation à l’année 2002 ;
    Vu la délibération no 2001-23 du 17 octobre 2001 relative à la révision du VIIe programme d’intervention pour les années 2001 et 2002,
                    Décide :

Article 1er
Instauration de la redevance
pour détérioration de la qualité de l’eau

    L’agence instaure et met en recouvrement chaque année dans sa circonscription à compter du 1er janvier 2002 la redevance pour détérioration de la qualité de l’eau définie par les textes législatifs et réglementaires visés ci-dessus dont les éléments polluants retenus pour en constituer l’assiette ainsi que celle de la prime sont :
    1.  Les matières en suspension (MES) ;
    2.  Les matières oxydables (MO) ; ces matières oxydables sont exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5), suivant la formule :

                   
DCO  +  2  DBO5

MO  =  

3

    3.  Les matières inhibitrices (MI) ;
    4.  L’azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
    5.  Le phosphore total (organique et minéral) (P) ;
    6.  Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
    -  arsenic     10
    -  cadmium     50
    -  chrome     1
    -  cuivre     5
    -  mercure    50
    -  nickel     5
    -  plomb    10
    -  zinc     1
    7.  Les composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX).

Article 2
Taux de base de la redevance et de la prime

    Les taux de base par unité d’éléments polluants constituant l’assiette de la redevance et de la prime sont les suivants :

UNITÉS D’ÉLÉMENTS POLLUANTS, HABITANT ANNÉE 2002
(en euros)
Kilogramme/jour de matières en suspension (MES) 30,75
Kilogramme/jour de matières oxydables (MO) 56,33
Kiloéquitox/jour de matières inhibitrices (MI) 1 062,00
Kilogramme/jour d’azote réduit (NR) 55,68
Kilogramme/jour de phosphore total (P) 74,78
Kilométox/jour de métaux et métalloïdes (METOX) 109,54
Kilogramme/jour de composés organohalogénés (AOX) 131,78
Habitant 7,36


    Le taux de la redevance par habitant figurant dans le tableau ci-dessus est obtenu par application aux quantités journalières des éléments polluants à prendre en compte pour un habitant des taux de base correspondants.
    Ces quantités journalières d’élements polluants sont fixées comme suit par arrêté du ministre de l’environnement pris en application de l’article 10 du décret no 75-996 susvisé :
    90 grammes de matières en suspension ;
    57 grammes de matières oxydables ;
    0,2 équitox de matières inhibitrices ;
    15 grammes d’azote réduit ;
    4 grammes de phosphore total ;
    0,23 métox ;
    0,05 gramme de composés organohalogénés.

Article 3
Modulation de la redevance
pour les usages domestiques et assimilés

    Pour les usages domestiques et assimilés, les taux de redevance sont déterminés par application, aux taux de base définis à l’article 2, d’un coefficient dit coefficient de collecte égal à 2,00.

Article 4
Date d’application. - Publicité

    Les dispositions de la présente délibération sont applicables, sur la totalité de la circonscription de l’agence, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2002.
    La présente délibération peut être consultée au siège de l’agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
    Fait et délibéré à Labège, le 17 octobre 2001.

La présidente du conseil d’administration,
B.  Yvinec-Mazière


    Nota. - Cette délibération a reçu un avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 10 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE
Délibération no 2001-26 du 17 octobre 2001
INSTAURATION DE LA REDEVANCE DE CAPTAGE D’EAU
ET DE LA REDEVANCE DE PRÉLÈVEMENT NET
NOR :  ATEE0100439V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne délibérant valablement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-2 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux limites de bassins, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
    Vu la délibération no 96-25 du 29 octobre 1996 modifiée adoptant le VIIe programme d’intervention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour la période 1997-2001 ;
    Vu la délibération no 96-57 du 9 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre du VIIe programme d’intervention ;
    Vu la délibération no 2000-29 du 12 octobre 2000 relative à la révision du VIIe programme d’intervention et à sa prolongation à l’année 2002 ;
    Vu la délibération no 2001-23 du 17 octobre 2001 relative à la révision du VIIe programme d’intervention pour les années 2001 et 2002,
                    Décide :

Article 1er
Instauration des redevances

    L’agence instaure et met en recouvrement chaque année dans sa circonscription, à compter du 1er janvier 2002, une redevance de captage d’eau et une redevance de prélèvement net dite également redevance de consommation.

Article 2
Définition des redevables

    Sont redevables, au titre de la présente délibération, en application de l’article 18 du décret no 66-700 modifié toutes les personnes publiques ou privées, qui captent de l’eau ou effectuent des prélèvements nets d’eau, de manière continue ou discontinue, dans les eaux superficielles et les eaux souterraines.
    Les redevances sont liquidées et mises en recouvrement pour chacun des établissements ou exploitations des personnes visées ci-dessus.

TITRE  Ier
REDEVANCE DE CAPTAGE D’EAU
Article 3
Assiette de la redevance de captage d’eau

    L’assiette de la redevance de captage d’eau est constituée par le volume d’eau captée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
    Les nappes phréatiques sont les nappes dont la surface est à la pression atmosphérique. Les nappes alluviales sont un cas particulier des nappes phréatiques.
    Pour les dérivations d’un bassin versant vers un autre bassin versant, l’assiette de la redevance de captage d’eau est constituée par le volume d’eau captée puis dérivée d’un bassin versant vers un autre bassin versant.
    La liste des dérivations visées par le présent article figure en annexe 1 à la présente délibération.
    Ne sont pas pris en compte :
    -  les volumes d’eau captée en aval de la limite administrative de salure. Cette limite a été fixée par l’article 146 du décret du 4 juillet 1853, modifié par les décrets des 17 octobre 1857, 6 avril 1859, 29 octobre 1889, 6 septembre 1907 et 5 février 1957 ;
    -  les eaux d’exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.

Article 4
Taux de base de la redevance de captage d’eau

ANNÉE TAUX DE BASE
Première tranche
jusqu’à 50 hm3/an (*)
Deuxième tranche
au-delà de 50 hm3/an (*)
2002 7,22 Euro/1 000 m3 0,25 Euro/1 000 m3
(*) hm3 : million de mètres cubes.

TITRE  II
REDEVANCE DE PRÉLÈVEMENT NET
Article 5
Assiette de la redevance de prélèvement net

    A.  -  Pour les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques) et, en dehors du cas des dérivations d’un bassin versant vers un autre bassin versant et des stockages d’eau pour lesquels l’assiette de la redevance est définie ci-après, l’assiette de la redevance de prélèvement net est calculée en appliquant au volume d’eau captée entre le 1er juillet et le 31 octobre un coefficient forfaitaire de prélèvement net.
    Le tableau ci-après définit pour chaque type d’utilisation et mode de rejet la valeur de ce coefficient.

UTILISATION ET MODE DE REJET COEFFICIENT
de prélèvement
net
1. Distribution publique d’eau 0,350
2. Eaux embouteillées destinées à la consommation humaine 1,000
3. Utilisation de l’eau par les établissements publics ou privés impliquant un mode de vie communautaire 0,200
4. Activités industrielles, commerciales et de services avec :
- rejet direct 0,070
- rejet par épandage 0,700
5. Refroidissement des centrales thermiques :
- en circuit ouvert 0,007
- en circuit fermé (1)
6. Irrigation :
- par aspersion 0,700
- localisée 0,900
- autres procédés 0,300
7. Pompes à chaleur et autres échangeurs en circuit étanche 0,000
8. Force motrice 0,000
(1) Le prélèvement net est déterminé en fonction des caractéristiques techniques du réfrigérant.


    Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la redevance de prélèvement net :
    -  les captages d’eau effectués en aval de la limite administrative de salure ;
    -  les eaux d’exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
    Pour les dérivations d’un bassin versant vers un autre bassin versant, l’assiette de la redevance de prélèvement net d’eau est constituée par le volume d’eau captée entre le 1er juillet et le 31 octobre pour être dérivée vers un autre bassin versant.
    Cette assiette qui correspond au volume d’eau soustrait du bassin versant d’origine est définie par la relation suivante :
    V  =  Vd + (V2 - V1) ;
    V  =  Assiette de la redevance ;
    Vd  =  Volume d’eau dérivée hors du bassin versant d’origine entre le 1er juillet et le 31 octobre ;
    V2  =  Volume d’eau stockée le 31 octobre dans la réserve alimentant la prise d’eau s’il en existe une ;
    V1  =  Volume d’eau stockée le 1er juillet dans cette même réserve.
    Dans le cas où le volume V serait négatif, l’assiette retenue serait nulle.
    La liste des dérivations visées par le présent article figure en annexe 1 à la présente délibération.
    Pour les stockages et à l’exclusion de ceux qui alimentent les dérivations visées ci-desus, l’assiette de la redevance de prélèvement net d’eau est égale pour chaque réservoir ou chaque groupe de réservoirs à la variation du volume d’eau stockée entre le 1er juillet et le 31 octobre en moyenne sur les douze dernières années, déduction faite des volumes provenant directement des dérivations visées ci-dessus. L’assiette est nulle si cette variation est négative.
    Les groupes de réservoirs visés à l’alinéa précédent sont définis en annexe 2 à la présente délibération.
    B.  -  Pour les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques, l’assiette de la redevance de prélèvement net est constituée par le volume d’eau captée entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de réinjection dans la même nappe d’une partie ou de la totalité du volume d’eau captée, le volume d’eau réinjectée fait l’objet d’une prime de restitution à un taux égal à celui de la redevance.

Article 6
Taux de base de la redevance de prélèvement net

ANNÉE TAUX DE BASE
Eaux superficielles
et assimilées
(1er juillet-31 octobre)
Eaux souterraines
autres que les eaux
de nappes phréatiques
(1er janvier-31 décembre)
2002 26,04 Euro/1 000 m3 31,18 Euro/1 000 m3

TITRE  III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7
Modulation géographique des taux

    A. - Eaux superficielles et assimilées (eaux de nappes phréatiques).
    L’ensemble du bassin Adour-Garonne est réparti en quatre zones dans lesquelles les taux de base figurant aux articles 4 et 6 de la présente délibération sont affectés de coefficients de zone.
    Ces quatre zones dont la composition est définie à l’annexe 3 à la présente délibération et les coefficients correspondants sont les suivants :

ZONE
Numéro Nom COEFFICIENT
de zone
I Zone déficitaire 1,00
II Zone non déficitaire 0,90
III Sections de cours d’eau sous influence marine amont 0,60
IV Sections de cours d’eau sous influence marine aval 0,30

    Chacun des groupes de réservoirs définis à l’annexe 2 à la présente délibération est considéré comme faisant partie de la zone dans laquelle est implanté l’ouvrage situé le plus en aval.
    B. - Eaux souterraines autres que les eaux des nappes phréatiques :
    Le taux de base correspondant figurant à l’article 6 de la présente délibération s’applique sans modulation géographique sur l’ensemble du bassin.

Article 8
Modulation des taux de base en fonction des usages

    Les taux de base figurant aux articles 4 et 6 de la présente délibération affectés s’il y a lieu des coefficients de zone définis à l’article 7 ci-dessus sont affectés d’un coefficient d’usage égal à 1,00 en dehors des usages pour lesquels la valeur des coefficients est fixée ci-après :
    Captages et prélèvements dans les eaux superficielles et assimilées pour les besoins des services de distribution d’eau potable : 3,0.
    Dans le cas particulier de la dérivation de la Charente, à Saint-Savinien vers La Rochelle, mentionnée à l’annexe 1 à la présente délibération, le coefficient d’usage mentionné ci-dessus à appliquer au taux de base de la redevance de prélèvement net ne concerne que 35 % de l’assiette de la redevance.
    Prélèvements nets réalisés dans les eaux souterraines autres que les eaux des nappes phréatiques pour les besoins des soins des établissements thermaux : 0,3.
    Captages réalisés dans les eaux superficielles pour exploitation de la force motrice :

ZONE
Numéro Nom TRANCHE
de volume capté
COEFFICIENT
d’usage
I Zone déficitaire Jusqu’à 50 hm3/an
Au-delà de 50 hm3/an
h × 0,000 065
h × 0,001 885
II Zone non déficitaire Jusqu’à 50 hm3/an
Au-delà de 50 hm3/an
h × 0,000 072
h × 0,002 095

    h = hauteur de chute maximale brute exprimée en mètres ;
    hm3 = million de mètres cubes.
    Si une part de l’eau captée peut relever de plusieurs des coefficients ci-dessus, seul le plus grand est applicable à cette part.

Article 9

Seuils de déclaration, seuils de mise en recouvrement, plafonnement et réduction d’assiettes des redevances dues au titre des captages d’eau et des prélèvements nets d’eau réalisés pour les irrigations à vocation agricole
    Le seuil à partir duquel les agriculteurs qui captent de l’eau pour l’irrigation des cultures sont tenus de souscrire une déclaration à l’agence est fixé à 1 300 m3.
    Le seuil de mise en recouvrement est fixé comme suit :

ANNÉE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT
2002 42 Euro

    Aucune redevance n’est mise en recouvrement lorsque la somme des redevances de captage d’eau et de prélèvement net d’eau calculée en application de la présente délibération est inférieure au seuil de mise en recouvrement ci-dessus ou que le volume capté est inférieur à 5 000 m3.
    Pour un volume capté compris entre 5 000 et 10 000 m3, la somme des redevances de captage d’eau et de prélèvement net d’eau, calculée en application de la présente délibération, est plafonnée au montant du seuil de mise en recouvrement.
    Pour un volume capté supérieur à 10 000 m3, la somme des redevances de captage d’eau et de prélèvement net d’eau, calculée en application de la présente délibération, pour chaque mètre cube d’eau captée, est plafonnée aux valeurs suivantes, exprimées en euros pour 1 000 m3.

MILIEU RÉGIME ANNÉE 2002
(en euros/1 000 m3)
Axes réalimentés (1) Mesure 4,79
  Forfait 6,20
Collinaires Mesure 4,23
  Forfait 4,23
Autres (axes non réalimentés,
nappes phréatiques,
nappes captives...)
Mesure 4,23
  Forfait 4,79
(1) Les axes réalimentés sont définis en annexe 4 à la présente délibération.

    Lorsque l’eau est captée dans des retenues collinaires dont la capacité totale est inférieure à 50 000 m3, l’assiette est réduite de la capacité des retenues réalisées depuis moins de 15 ans sans l’aide financière de l’agence.

Article 10
Cas de suspension de la mise en recouvrement des redevances
dues au titre des irrigations à vocation agricole

    L’agence peut ne pas mettre en recouvrement toute ou partie de la redevance dans les cas suivants :
    Irrigation interrompue en dehors de la volonté de l’exploitant à la suite d’une décision administrative d’interdiction définitive de prélèvement. Copie de cette décision devra être adressée à l’agence par le déclarant ;
    Irrigation interrompue en raison d’une impossibilité technique ou nécessitée par la reconstitution d’une culture endommagée à la suite d’un sinistre reconnu par la commission départementale des calamités.

Article 11
Seuil de mise en recouvrement pour les redevables
autres que les irrigants

    Pour les redevables autres que les irrigants, les redevances de captage d’eau et de prélèvement net ne sont mises en recouvrement que lorsque la somme globale due est au moins égale aux valeurs suivantes :

ANNÉE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT
2002 180 Euro

Article 12
Détermination des volumes d’eau captée

    Les modalités de détermination des volumes d’eau captée servant de base à la fixation des assiettes des redevances sont définies dans le règlement d’application constituant l’annexe 5 à la présente délibération.

Article 13
Déclarations des redevables. - Information des redevables

    A. - Dispositions communes :
    Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret no 66-700, tout redevable est tenu de fournir à l’agence les renseignements nécessaires à l’établissement des redevances de captage d’eau et de prélèvement net ;
    Les redevables fournissent à l’agence au début de l’année suivant celle pour laquelle les redevances sont dues tous les éléments nécessaires à l’établissement des assiettes ;
    En cas de pluralité d’établissements au sens de l’INSEE ou d’exploitations, les redevables effectuent une déclaration par établissement ou exploitation ;
    La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l’agence ou, à défaut, qu’il se procure au siège de l’agence.
    B. - Dispositions applicables aux personnes privées hors irrigants (irrigations à vocation agricole) :
    Avant le 1er janvier de l’année pour laquelle la redevance est due, le redevable déclare à l’agence la méthode de calcul (mesure ou forfait) qu’il entend se voir appliquer. Cette option qui ne prend effet qu’à partir du jour où les conditions d’installation et d’agrément définies à l’annexe 5 de la présente délibération sont remplies est renouvelable par tacite reconduction ;
    S’il choisit le régime de la mesure, les installations de captage d’eau devront être agréées par l’agence ou son mandataire ;
    En l’absence d’option formelle, le redevable sera réputé avoir choisi le régime du forfait.

Article 14
Contrôle

    L’agence est habilitée, conformément à l’article 19 du décret no 66-700 du 14 septembre 1966 à contrôler l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis. A cette fin, elle peut demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents produits. Ces contrôles sont effectués par elle-même ou par toute personne agréée par ses soins dans ce but, à tout moment de l’année.
    Lorsqu’il est fait application, pour la détermination de l’assiette des redevances, des procédures d’estimation forfaitaire, le contrôle peut notamment porter sur le débit des dispositifs de captage.
    Peuvent être établies d’office, sans préjudice de poursuites éventuelles conformément au décret no 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, les redevances des personnes :
    -  qui n’ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à son calcul ;
    -  qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévus au présent article ;
    -  pour lesquelles l’agence a constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul d’une redevance ;
    -  qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont entravé leur bon déroulement.

Article 15
Modalités de recouvrement

    Sans préjudice d’arriéré sur les redevances antérieures, il peut être mis en recouvrement chaque année un ou plusieurs versements provisionnels dont le montant global ne devra pas dépasser 80 % du montant obtenu en appliquant les taux applicables pour ladite année à la dernière assiette retenue.
    En ce qui concerne les irrigants, aucun versement provisionnel n’est émis ; c’est la redevance annuelle qui est mise en recouvrement une fois la campagne d’irrigation terminée.
    Les redevances sont recouvrées par le comptable du Trésor, agissant comme agent comptable de l’agence, dans les conditions prévues par les décrets no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin.

    En cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration du redevable ayant entraîné une insuffisance ou un excès d’émission, l’agence doit procéder au redressement de la redevance liquidée sur une base erronée.
    En cas d’insuffisance d’émission, les sommes dues au titre du redressement sont immédiatement exigibles.
    En cas de modification des assiettes en cours d’année, la rectification des redevances intervient normalement lors de la mise en recouvrement suivante.
    En cas de cessation d’activité d’un établissement ou d’une exploitation, la redevance devient immédiatement exigible.

Article 16
Publicité

    Les redevables, les collectivités locales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l’agence des assiettes et des montants des redevances.

Article 17
Date d’application

    Les dispositions de la présente délibération sont applicables, sur la totalité de la circonscription de l’agence, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2002.
    La présente délibération peut être consultée au siège de l’agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
    Fait et délibéré à Labège, le 17 octobre 2001.

La présidente du conseil d’administration,
B.  Yvinec-Mazière


    Nota.  -  Cette délibération a reçu un avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 10 décembre 2001.
    Les annexes de la présente délibération peuvent être consultées au siège de l’agence et adressées à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

A N N E X E S
À LA DÉLIBÉRATION No 2001-26

    1.  Liste des dérivations soumises aux redevances de captage d’eau et de prélèvement net en application des articles 3 et 5.
    2.  Liste des groupes de réservoirs visés à l’article 5.
    3.  Délimitation des zones mentionnées à l’article 7.
    4.  Délimitation des axes réalimentés mentionnés à l’article 9.
    5.  Règlement d’application visé à l’article 12 concernant les modalités de détermination des volumes captés servant de base à la fixation des assiettes des redevances.

ANNEXE  I

liste des dérivations soumises aux redevances de captage d’eau et de prélèvement net en application des articles 3 et 5
    Les dérivations concernées sont les suivantes :
    Dérivations de la Colagne et de la Crueize vers la Truyère dites dérivations de Ganivet et de Moulinet ;
    Dérivation du Viaur vers le Tarn dite dérivation du Pouget ;
    Dérivation de l’Agout vers le Jaur (bassin méditerranéen) dite dérivation de Montahut ;
    Dérivation de la Neste vers le Gave de Pau dite dérivation de Pragnères ;
    Dérivation de Montbel vers le bassin méditerranéen ;
    Dérivation de l’Estrade vers le bassin méditerranéen ;
    Dérivation de la Charente à Saint-Savinien vers la Rochelle.

ANNEXE  II
LISTE DES GROUPES DE RÉSERVOIRS VISÉS À L’ARTICLE 5

SOUS-BASSINS
ou vallées
GROUPES DE RÉSERVOIRS
Garonne supérieure (y compris Neste) Portillon, lac Glacé, lac d’Oo, Caillaouas, Aumar, Pouchergues, Oredon, Oule, Cap de Long, Auber.
Ariège Fourcat, Gnioure, Izourt, Soulcem, Majou, Riete, Naguilhes, Laparan, Sisca, Baldarques, Besines.
Salat Ariang.
Thoré Les Saints-Peyres.
Agoût Raviège, Record, Laouzas.
Tarn Pinet, Villefranche.
Aveyron Pareloup, pont de Salars, Bage.
Lot Castelnau, Golinhac.
Truyère Grandval, Lanau, Sarrans, La Barthe, Montézic, Couesque, Maury.
Maronne Enchanet, Le Gours-Noir, Hautefage.
Cère Saint-Etienne - Cantales, Candes.
Dordogne Bort-les-Orgues, Coindre, Lastioules, Les Chomettes, Marèges, Triouzoune, l’Aigle, Doustre, Glane, Le Chastang, Argentat.
Vézère Viam, Vaud.
Gave d’Oloron Estaens, Fabrèges, Bious, Artouste.
Gave de Pau Gloirettes, Ossoue, Escoubous, Migouelou, Le Tech.
Adour Campana, Greziolles, Laquets.

ANNEXE  III
DÉLIMITATION DES ZONES MENTIONNÉES À L’ARTICLE 7
Zone I
Zone déficitaire

    Cette zone correspond aux zones de répartition des eaux définies par le décret no 94-354 du 29 avril 1994.
    Elle est constituée :
    Du bassin de la Garonne à l’aval de Saint-Gaudens et à l’amont de Langon, à l’exclusion :
    a)  Du bassin de l’Ariège, à l’amont de Foix ;
    b)  Du bassin de l’Arize, à l’amont du Mas-d’Azil ;
    c)  Du bassin du Lot, à l’amont d’Entraygues et du bassin de la Truyère ;
    d)  Du bassin du Tarn, à l’amont de Saint-Juery ;
    e)  Du bassin du Dadou, à l’amont de Montdragon ;
    f)  Du bassin de l’Agoût, à l’amont de Castres.
    Du bassin de l’Isle ;
    Du bassin de la Dronne ;
    Du bassin de la Charente ;
    Du bassin de l’Adour, à l’amont de la confluence avec les gaves.

Zone II
Zone non déficitaire

    Cette zone correspond à la partie du territoire Adour-Garonne non inclue dans les zones I, III et IV définie par la présente annexe.

Zone III
Sections de cours d’eau sous influence marine amont

    Cette zone est délimitée dans le tableau ci-après.

Zone IV
Sections de cours d’eau sous influence marine aval

    Cette zone est délimitée dans le tableau ci-après.

    

Délimitation des zones III et IV

FLEUVES, RIVIÈRES OU CANAUX AVAL ZONE 4
limite de salure
AMONT ZONE 4
aval zone 3
AMONT ZONE 3
Charente. Lieudit Carillon - confluence Boutonne. Pont de l’Houmée sur la D. 118. Ecluses de Saint-Savinien - ponts de la D. 18.
Boutonne. Lieudit Carillon - confluence Charente. Barrage de Carillon. Sans objet.
Canal de Charras. Ecluses de Charras. Sans objet. Sans objet.
Chenal du Pont-Rouge. Ecluse du marais Saint-Louis - pont sur la RN 137. Sans objet. Sans objet.
Chenal du Vergeroux. Ecluse du Vergeroux. Sans objet. Sans objet.
Chenal des portes au canal de Voutrons. Ecluse de Voutrons. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Mérignac. Ecluse barrant le chenal. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Daire. Pont du Melon. Sans objet. Sans objet.
Seudre. Ecluse de Riberou. Sans objet. Sans objet.
Chenal des Faux. Vis-à-vis le pont établi sur un ruisseau affluent. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Marennes. Extrémité supérieure du bassin à flot. Sans objet. Sans objet.
Chenal du Lindron. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Bugée. Pont de la route vicinale de Nieulle. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Pélard. Moulin à eau. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Chalons. Eclusette en tête de chenal. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Dercie. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Plordonnier. Moulin à eau. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Chaillevette. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Canal de Chatressac. Moulin à eau. Sans objet. Sans objet.
Chenal de La Tremblade. Ecluse de chasse barrant les deux branches du chenal. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Conac. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Charron. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Maubert. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Chenal de Mortagne. Extrémité supérieure du bassin à flot. Sans objet. Sans objet.
Canal de Saint-Seurin-d’Uzet. Moulin à eau. Sans objet. Sans objet.
Canal des Monnards. 1re branche moulin à eau, 2e branche pont de la route vicinale. Sans objet. Sans objet.
Canal de Talmont. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Canal de Meschers. Ecluse de chasse. Sans objet. Sans objet.
Dordogne. Bec d’Ambès. Pont de la RN 89, à Libourne. Pont de la RD 17, à Castillon-la-Bataille.
Isle. Sans objet. Pont de la RD 670, à Libourne - confluence avec la Dordogne. Pont de la RD 674, à Coutras.
Chenal du Verdon. Pont de Toucq. Sans objet. Sans objet.
Garonne. Bec d’Ambès. Pont d’Arcins, à Bordeaux. Pont de la RD 226, à Castets-en-Dorthe.
Gironde. Au profil de sondage des Ponts et Chaussées passant par le feu du bec d’Ambès. Sans objet. Sans objet.
Leyre. La pointe située à l’entrée du port de Biganos. Pont de la RD 216, à Mios. Pont de la RD 108, à Salles.
Courant de Mimizan. A 1 850 mètres de la laisse de basse mer (500 mètres en aval du pont de Trounques). Sans objet. Sans objet.
Courant de Contis. A 900 mètres de la laisse de basse mer. Sans objet. Sans objet.
Courant d’Huchet. A 800 mètres de la laisse de basse mer. Sans objet. Sans objet.
Adour. Château de Montpellier ou de Rodes, vis-à-vis le grand débarcadère du port d’Urt (pont de la RD 123 à la RD 74, à Urt). Confluence avec les Gaves réunis. Pont de la RD 13 - lieudit Le Vimport - commune de Tercis-les-Bains.
Luy. Sans objet. Confluence avec l’Adour. Pont de la RD 6, à Tercis-les-Bains.
Gaves réunis. Sans objet. Confluence avec l’Adour (bec des Gaves). Pont de la RD 33, à Peyrehorade.
Ruisseau du Bouret. Borne no 3 de la limite entre la commune de Scorts et celle de Capbreton à 1 680 mètres du fanal de Capbreton. Sans objet. Sans objet.
Courant de Capbreton ou du Boudigau. Pont Lajus à 1 820 mètres du fanal de Capbreton. Limite de la commune de Capbreton. Pont SNCF en aval du pont de la RN 10.
Courant de Vieux-Boucau :
1re branche venant de l’étang de Soustons. Passage de l’Herté. Sans objet. Sans objet.
2e branche venant du ruisseau de Messanges. Passage dous Tustets. Sans objet. Sans objet.
Bidouze. Sans objet. Confluence avec l’Adour. Pont de la RD 253 - lieudit La Bourgade - commune de Guiche.
Nive. Chapitalia, commune de Villefranque. Barrage au lieudit Haïtzé sur la commune d’Ustaritz. Sans objet.
Oncin. Pélénia, commune d’Urrugne. Sans objet. Sans objet.
Nivelle. Barrage sur la commune d’Ascain, aval pont romain. Sans objet. Sans objet.
Bidassoa. Borda-Rapia - amont autoroute A 63. Sans objet. Sans objet.

Liste des communes incluses en zone 1
Département de l’Ariège (09)

    Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L’Aiguillon, Aleu, Alos, Antras, Arabaux, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Artigat, Artix, Arvigna, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Besplas, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-sur-l’Hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénac, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bethmale, Bézac, Biert, Bonac-Irazein, Bonnac, Les Bordes-sur-Arize, Les Bordes-sur-Lez, Le Bosc, Boussenac Brassac, Brie, Burret, Buzan, Calzan, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castéras, Castex, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazals-des-Bayles, Cazaux, Cazavet, Cérizols, Cescau, Contrazy, Cos, Couflens, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durfort, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas, Eycheil, Fabas, Foix, Fornex, Le Fossat, Fougax-et-Barrineuf, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Gaudiès, Gudas, L’Herm, Illartein, Ilhat, Les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Laroque-d’Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lézat-sur-Lèze, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas-d’Azil, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Meras, Mercenac, Merigon, Mirepoix, Monesple, Montaillou, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut-en-Couserans, Montégut-Plantaurel, Montesquieu-Avantes, Montfa, Montferrier, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montségur, Moulin-Neuf, Moulis, Nalzen, Orgibet, Oust, Pailhes, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Le Port, Prades, Pradettes, Pradières, Prat-Bonrepaux, Les Pujols, Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Rivèrenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Félix-de-Tournegat, Sainte-Foi, Saint-Girons, Saint-Jean-d’Aigues-Vives, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-Rivière, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Sainte-Suzanne, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Salsein, Sautel, Saverdun, Ségura, Seix, Lorp-Sentaraille, Sentein, Sentenac-d’Oust, Serres-sur-Arget, Sieuras, Sor, Soueix, Soulan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Teilhet, Thouars-sur-Arize, La Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d’Ariège, Uchentein, Unzent, Ustou, Vals, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve, Villeneuve-d’Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-du-Paréage, Vira, Viviès.

Département de l’Aude (11)

    Belpech, Les Brunels, Cahuzac, Caudeval, Cazalrenoux, Chalabre, Comus, Corbières, Courtauly, Cumiès, Fajac-la-Relenque, Gaja-la-Selve, Generville, Gourvieille, Gueytes-et-Labastide, Lafage, La Louvière-Lauragais, Marquein, Mayreville, Mézerville, Molandier, Montauriol, Montjardin, Orsans, Payra-sur-l’Hers, Pecharic-et-le Py, Pech-Luna, Peyrefitte-du-Razes, Peyrefitte-sur-l’Hers, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Rivel, Saint-Amans, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-Lhers, Saint-Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Michel-de-Lanes, Saint-Sernin, Salles-sur-l’Hers, Seignalens, Sonnac-sur-l’Hers, Tréziers, Villautou.

Département de l’Aveyron (12)

    Agen-d’Aveyron, Albres (Les), Almon-les-Junies, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Balaguier-d’Olt, Balsac, Bastide-l’Evêque (La), Belcastel, Bertholène, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Buzeins, Cabanes, Calmont, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Campuac, Canet-de-Salars, Capdenac-Gare, Capelle-Balaguier (La), Capelle-Bleys (La), Baraqueville, Cassagnes-Begonhes, Castanet, Castelmary, Centres, Clairvaux-d’Aveyron, Colombies, Compolibat, Comps-la-Grand-Ville, Conques, Coussergues, Cransac, Crespin, Cruéjouls, Curan, Decazeville, Druelle, Drulhe, Durenque, Enguiales, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espeyrac, Firmi, Flagnac, Flavin, Foissac, Fouillade (La), Gabriac, Gaillac-d’Aveyron, Galgan, Golinhac, Goutrens, Gramond, Grand-Vabre, Laissac, Lanuejouls, Lapanouse, Lavernhe, Ledergues, Lescure-Jaoul, Livinhac-le-Haut, Loubière (La), Luc, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Marcillac-Vallon, Martiel, Mayran, Meljac, Monastère (Le), Montbazens, Monteils, Montrozier, Montsales, Morlhon-le-Haut, Mouret, Moyrazes, Muret-le-Château, Najac, Naucelle, Naussac, Nauviale, Noailhac, Olemps, Ols-et-Rinhodes, Onet-le-Château, Palmas, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Recoules-Previnquières, Requista, Rieupeyroux, Rignac, Rodelle, Rodez, Rouquette (La), Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-André-de-Najac, Saint-Christophe-Vallon, Sainte-Croix, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Igest, Saint-Jean-Delnous, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Sainte-Radegonde, Saint-Rémy, Saint-Salvadou, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Salles-Courbaties, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Causse-et-Diege, Salvetat-Peyrales (La), Sanvensa, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac, Sebazac-Concoures, Ségur, Selve (La), Senergues, Sévérac-le-Château, Sévérac-l’Eglise, Sonnac, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Toulonjac, Trémouilles, Vabre-Tizac, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Vézins-de-Lévézou, Vibal (Le), Villecomtal, Villefranche-de-Rouergues, Villeneuve, Vimenet, Viviez.

Département du Cantal (15)

    Boisset, Calvinet, Cassaniouze, Cayrols, Fournoules, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Leynhac, Marcoles, Maurs, Montmurat, Montsalvy, Mourjou, Parlan, Quézac, Rouget (Le), Rouziers, Saint-Antoine, Saint-Constant, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Mamet-la-Salvétat, Saint-Santin-de-Maurs, Sansac-Veinazes, Senezergues, Trioulou (Le), Vieillevie, Vitrac.

Département de la Charente (16)

    Ensemble des communes.

Département de la Charente-Maritime (17)

    Agudelle, Allas-Bocage, Allas-Champagne, Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archiac, Archingeay, Ardillières, Arthénac, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ebéon, Avy, Bagnizeau, Balanzac, Ballans, Ballon, La Barde, Bazauges, Beaugeay, Beauvais-sur-Matha, Bédénac, Belluire, La Bénate, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Berneuil, Beurlay, Bignay, Biron, Blanzac-les-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Boresse-et-Martron, Boscamnant, Bougneau, Bran, Bresdon, Breuil-la-Réorte, Breuil-Magne, Brie-sous-Archiac, Brie-sous-Matha, Brives-sur-Charente, Brizambourg, La Brousse, Burie, Bussac-sur-Charente, Bussac-Forêt, Cabariot, Celles, Cercoux, Chadenac, Champagnac, Champagne, Champdolent, Chaniers, Chantemerle-sur-la-Soie, La Chapelle-des-Pots, Chartuzac, Chatelaillon-Plage, Chatenet, Chaunac, Chérac, Cherbonnières, Chermignac, Chervettes, Chevanceaux, Chives, Cierzac, Cire-d’Aunis, Clam, Clérac, Clion, La Clisse, La Clotte, Coivert, Colombiers, Consac, Contre, Corme-Royal, Coulonges, Courant, Courcelles, Courcérac, Courcon, Courcoury, Coux, Cram-Chaban, Crazannes, Cresse, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Doeuil-sur-le-Mignon, Dompierre-sur-Charente, Le Douhet, Echebrune, Echillais, Ecoyeux, Ecurat, Les Eduts, Les Eglises-d’Argenteuil, Les Essarts, Expiremont, Fenioux, Fléac-sur-Seugne, Fontaine-Chalendray, Fontaines-d’Ozillac, Fontcouverte, Fontenet, Le Fouilloux, Fouras, La Frédière, Geay, La Genétouze, Genouille, Germignac, Gibourne, Le Gicq, Les Gonds, Gourvillette, Grandjean, La Grève-sur-Mignon, La Gripperie-Saint-Symphorien, Guitinières, Haimps, Hiers-Brouage, La Jard, Jarnac-Champagne, La Jarrie-Audouin, Jazennes, Jonzac, Juicq, La Laigne, Landes, Landrais, Léoville, Loire-les-Marais, Loire-sur-Nie, Lonzac, Loulay, Louzignac, Lozay, Luchat, Lussac, Lussant, Macqueville, Marans, Marignac, Marsais, Massac, Matha, Mazeray, Mazérolles, Mérignac, Messac, Meux, Migre, Migron, Mirambeau, Moeze, Moings, Mons, Montguyon, Montils, Montlieu-la-Garde, Moragne, Mortiers, Mosnac, Le Mung, Muron, Nachamps, Nantille, Nère, Neuillac, Neulles, Neuvicq, Neuvicq-le-Château, Nieul-les-Saintes, Nieul-le-Virouil, Les Nouillers, Nuaille-sur-Boutonne, Orignolles, Ozillac, Paille, Père, Pérignac, Pessines, Le Pin, Saint-Denis-du-Pin, Pisany, Plassac, Plassay, Polignac, Pommiers-Moulons, Pons, Pont-l’Abbé-d’Arnoult, Port-des-Barques, Port-d’Envaux, Pouillac, Poursay-Garnaud, Préguillac, Prignac, Puy-du-Lac, Puyrolland, Reaux, Retaud, Rochefort, Romazières, Romegoux, La Ronde, Rouffiac, Saint-Agnant, Saint-Aigulin, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Ciers-Champagne, Sainte-Colombe, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Crépin, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Eugène, Saint-Félix, Saint-Froult, Sainte-Gemme, Saint-Génis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Grégoire-d’Ardennes, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Jean-d’Angle, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Julien-de-l’Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Léger, Sainte-Lheurine, Saint-Loup, Saint-Maigrin, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Mard, Saint-Martial, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Martin-d’Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Médard, Sainte-Même, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-d’Amilly, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l’Ile, Saint-Pierre-du-Palais, Saint-Porchaire, Saint-Quantin-de-Rancanne, Sainte-Radegonde, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauvant, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-d’Arnoult, Saint-Vaize, Saint-Vivien, Saintes, Saleignes, Salignac-sur-Charente, Salles-sur-Mer, Seigne, Sémillac, Le Seure, Siecq, Sonnac, Soubise, Soubran, Soulignonne, Sousmoulins, Surgères, Taillant, Taillebourg, Tanzac, Taugon, Ternant, Tesson, Thaire, Thénac, Thors, Le Thou, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente, Torxe, Les Touches-de-Périgny, Trizay, Tugéras-Saint-Maurice, La Vallée, Vandre, Vanzac, Varaize, Varzay, Vénérand, Vergeroux, Vergne, La Vergne, Vervant, Vibrac, Villars-en-Pons, Villars-les-Bois, La Villedieu, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villexavier, Villiers-Couture, Vinax, Voissay, Yves.

Département de la Corrèze (19)

    Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssenac, Lubersac, Montgibaud, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vendomois, Segonzac, Segur-le-Chateau.

Département de la Dordogne (24)     Abjat-sur-Bandiat, Agonac, Ajat, Allemans, Angoisse, Anlhiac, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et-Trigonant, Atur, Augignac, Badefols-d’Ans, Bardou, Bars, Bassilac, Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beauronne, Beaussac, Beleymas, Bertric-Buree, Besse, Biras, Biron, Blis-et-Born, Boisse, Boisseuilh, Boissière-d’Ans (La), Bosset, Boulazac, Bourdeilles, Bourdeix (Le), Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bourgnac, Bourrou, Bouteilles-Saint-Sébastien, Brantome, Breuilh, Brouchaud, Bussac, Busserolles, Bussière-Badil, Cantillac, Capdrot, Carsac-de-Gurson, Celles, Cendrieux, Cercles, Chalagnac, Chaleix, Champagnac-de-Belair, Champagne-et-Fontaine, Champcevinel, Champeaux-et-La-Chapelle-Pommier, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Chancelade, Change (Le), Chanterac, Chapdeuil, Chapelle-Faucher (La), Chapelle-Gonaguet (La), Chapelle-Grésignac (La), Chapelle-Montabourlet (La), Chapelle-Montmoreau (La), Chassaignes, Chateau-l’Evêque, Chenaud, Cherval, Cherveix-Cubas, Chourgnac, Clermont-d’Excideuil, Comberanche-et-Epeluche, Condat-sur-Trincou, Connezac, Coquille (La), Corgnac-sur-L’Isle, Cornille, Coubjours, Coulaures, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Coutures, Creyssac, Creyssensac-et-Pissot, Cubjac, Douchapt, Douville, Douze (La), Douzillac, Dussac, Echourgnac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve-d’Issac, Escoire, Etouars, Excideuil, Eygurande-et-Gardedeuil, Eyliac, Eymet, Plaisance, Eyvirat, Eyzerac, Faurilles, Festalemps, Firbeix, Flaugeac, Fonroque, Fossemagne, Fraisse, Gabillou, Gaugeac, Genis, Gonterie-Boulouneix (La), Gout-Rossignol, Grand-Brassac, Granges-d’Ans, Graulges (Les), Grignols, Grun, Hautefaye, Hautefort, Issac, Issigeac, Jaure, Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint-Robert, Jemaye (La), Jumilhac-le-Grand, Lacropte, Rudeau-Ladosse, Lanouaille, Lavalade, Lavaur, Lèches (Les), Leguillac-de-Cercles, Leguillac-de-l’Auche, Lempzours, Ligueux, Limeyrat, Lisle, Lolme, Loubéjac, Lusignac, Lussas-et-Nontronneau, Manzac-sur-Vern, Mareuil, Marsac-sur-L’Isle, Marsaneix, Mayac, Mazeyrolles, Menesplet, Mensignac, Mescoules, Mialet, Milhac-d’Auberoche, Milhac-de-Nontron, Minzac, Monmarves, Monpazier, Monsaguel, Monsec, Montagnac-d’Auberoche, Montagnac-la-Crempse, Montagrier, Montaut, Montpon-Ménesterol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan, Nailhac, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Nantheuil, Nanthiat, Naussannes, Negrondes, Neuvic, Nojals-et-Clotte, Nontron, Notre-Dame-de-Sanilhac, Orliac, Parcoul, Paussac-et-Saint-Vivien, Payzac, Périgueux, Petit-Bersac, Piégut-Pluviers, Pizou (Le), Ponteyraud, Prats-du-Périgord, Preyssac-d’Excideuil, Puymangou, Puyrénier, Quinsac, Rampieux, Razac-d’Eymet, Razac-sur-L’Isle, Ribérac, Rochebeaucourt-et-Argentine (La), Roche-Chalais (La), Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Sadillac, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-André-de-Double, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Antoine-d’Auberoche, Saint-Aquilin, Saint-Astier, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aulaye, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Capraise-d’Eymet, Saint-Cassien, Saint-Cernin-de-l’Herm, Saint-Crépin-d’Auberoche, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Estèphe, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Sainte-Eulalie-d’Ans, Sainte-Eulalie-d’Eymet, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Saint-Front-d’Alemps, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Géry, Saint-Geyrac, Saint-Hilaire-d’Estissac, Sainte-Innocence, Saint-Jean-d’Ataux, Saint-Jean-de-Cole, Saint-Jean-d’Estissac, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Jory-Las-Bloux, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-Julien-d’Eymet, Saint-Just, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Léon-d’Issigeac, Saint-Léon-sur-L’Isle, Saint-Louis-en-L’Isle, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Martial-d’Albarede, Saint-Martial-d’Artenset, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martial-Viveyrol, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Martin-de-Gurcon, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Martin-l’Astier, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Meard-de-Drone, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Médard-d’Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Michel-de-Double, Saint-Michel-de-Villadeix, Sainte-Orse, Saint-Pancrace, Saint-Pantaly-d’Ans, Saint-Pantaly-d’Excideuil, Saint-Pardoux-de-Drone, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Pierre-de-Cole, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-lès-Fougères, Saint-Privat, Sainte-Radegonde, Saint-Raphaël, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Sainte-Sabine-Born, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Séverin-d’Estissac, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Sulpice-d’Excideuil, Sainte-Trie, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Saint-Vincent-sur-L’Isle, Salagnac, Salon, Sarlande, Sarliac-sur-L’Isle, Sarrazac, Savignac-de-Nontron, Savignac-Ledrier, Savignac-les-Eglises, Sceau-Saint-Angel, Segonzac, Sencenac-Puy-de-Fourches, Serres-et-Montguyard, Servanches, Singleyrac, Siorac-de-Ribérac, Sorges, Soudat, Soulaures, Sourzac, Teillots, Temple-Laguyon, Teyjat, Thenac, Thenon, Thiviers, Tocane-Saint-Apre, Tour-Blanche (La), Tourtoirac, Trelissac, Valeuil, Vallereuil, Vanxains, Varaignes, Vaunac, Vendoire, Vergt, Vergt-de-Biron, Verteillac, Veyrines-de-Vergt, Vieux-Mareuil, Villamblard, Villars, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-du-Périgord, Villetoureix.

Département du Gard (30)

    Département non concerné.

Département de la Haute-Garonne (31)     Agassac, Aignes, Aigrefeuille, Ayguesvives, Alan, Albiac, Ambax, Anan, Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, Aspret-Sarrat, Aucamville, Aulon, Auragne, Aureville, Auriac-sur-Vendinelle, Auribail, Aurignac, Aurin, Ausseing, Aussonne, Auterive, Auzas, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-Lauragais, Azas, Bachas, Balesta, Balma, Bax, Baziège, Bazus, Beauchalot, Beaufort, Beaumont-sur-Lèze, Beaupuy, Beauteville, Beauville, Beauzelle, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Belbèze-en-Comminges, Belesta-en-Lauragais, Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Benque, Bérat, Bessières, Blagnac, Blajan, Bois-de-la-Pierre, Boissède, Bondigoux, Bonrepos-Riquet, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Le Born, Boudrac, Bouloc, Boulogne-sur-Gesse, Bourg-Saint-Bernard, Boussan, Boussens, Boutx, Bouzin, Bragayrac, Brax, Bretx, Brignemont, Bruguières, Le Burgaud, Buzet-sur-Tarn, Cabanac-Cazaux, Cabanac-Séguenville, Le Cabanial, Cadours, Caignac, Calmont, Cambernard, Cambiac, Canens, Capens, Caragoudes, Caramau, Carbonne, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnac, Castagnède, Castanet-Tolosan, Castelbiague, Castelgaillard, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d’Estrétefonds, Castelnau-Picampeau, Le Castéra, Castéra-Vignoles, Casties-Labrande, Castillon-de-Saint-Martory, Caubiac, Caujac, Cazac, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazeneuve-Montaut, Cazères, Cépet, Cessales, Charlas, Chein-Dessus, Ciadoux, Cintegabelle, Clermont-Le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Coueilles, Couladère, Couret, Cox, Cugnaux, Le Cuing, Daux, Deyme, Donneville, Dremil-Lafage, Drudas, Eaunes, Empeaux, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escalquens, Escanecrabe, Escoulis, Espanès, Esparron, Esperce, Estadens, Estancarbon, Fabas, Le Faget, Falba, Le Fauga, Fenouillet, Figarol, Flourens, Folcarde, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Forgues, Fougaron, Fourquevaux, Le Fousseret, Francarville, Francazal, Francon, Le Frechet, Frontignan-Saves, Fronton, Frouzins, Fustignac, Gagnac-sur-Garonne, Gaillac-Toulza, Ganties, Garac, Gardouch, Gargas, Garidech, Gaure, Gémil, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gensac-sur-Garonne, Gibel, Goudex, Goutevernisse, Gouzens, Goyrans, Gragnague, Gratens, Gratentour, Grazac, Grenade, Grepiac, Le Grès, Herran, His, L’Isle-en-Dodon, Issus, Izaut-de-l’Hôtel, Juzes, Juzet-d’Izaut, Labarthe-Inard, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Beauvoir, Labastide-Clermont, Labastide-Paumes, Labastide-Saint-Sernin, Labastidette, Labège, Labruyère-Dorsa, Lacaugne, Lacroix-Falgarde, Laffite-Toupière, Laffite-Vigordane, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrace-Dieu, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Lahitère, Lalouret-Laffiteau, Lamasquère, Landorthe, Lanta, Lapeyrere, Lapeyrouse-Fossat, Larra, Larcan, Laréole, Larroque, Lasserre, Latoue, Latour, Latrape, Launac, Launaguet, Lautignac, Lauzerville, Lavalette, Lavelanet-de-Comminges, Lavernose-Lacasse, Layrac-sur-Tarn, Lecussan, Leguevin, Lescuns, Lespinasse, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lévignac, Lherm, Lilhac, Lodes, Longages, Loubens-Lauragais, Loudet, Lunax, Lussan-Adeilhac, Lux, La Magdeleine-sur-Tarn, Mailholas, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac-Lasclares, Marignac-Laspeyres, Marliac, Marquefave, Marsoulas, Martisserre, Martres-Tolosane, Mascarville, Massabrac, Mauran, Mauremont, Maurens, Mauressac, Maureville, Mauvaisin, Mauvezin, Mauzac, Mazères-sur-Salat, Menville, Mérenvielle, Mervilla, Merville, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Miremont, Mirepoix-sur-Tarn, Molas, Moncaup, Mondavezan, Mondilhan, Mondonville, Mondouzil, Monès, Monestrol, Mons, Montaigut-sur-Save, Montastruc-de-Salies, Montastruc-la-Conseillère, Montarstruc-Saves, Montaut, Montberaud, Montbernard, Montberon, Montbrun-Bocage, Montbrun-Lauragais, Montclar-de-Comminges, Montclar-Lauragais, Montégut-Bourjac, Montégut-Lauragais, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montesquieu-Lauragais, Montesquieu-Volvestre, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-Lauragais, Montgaillard-sur-Save, Montgazin, Montgeard, Montgiscard, Montgras, Montjoire, Montlaur, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montoussin, Montpitol, Montrabe, Montsaunes, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Muret, Nailloux, Nénigan, Nizan-Gesse, Noé, Nogaret, Noueilles, Odars, Ondes, Palaminy, Paulhac, Payssous, Pechabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Peguilhan, Pelleport, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pibrac, Pin-Balma, Le Pin-Murelet, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plagne, Plagnole, Plaisance-du-Touch, Le Plan, Pointis-Inard, Polastron, Pompertuzat, Portet-d’Aspet, Portet-sur-Garonne, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Pouze, Pradère-les-Bourguets, Préserville, Proupiary, Prunet, Puydaniel, Puymaurin, Puysségur, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Razecueillé, Rebigue, Régades, Renneville, Revel, Rieucaze, Rieumajou, Rieumes, Rieux, Riolas, Roquefort-sur-Garonne, Roques, Roqueserière, Roquettes, Rouède, Rouffiac-Tolosan, Roumens, Sabonnères, Saiguède, Saint-Alban, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Cézert, Saint-Christaud, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le-Château, Saint-Elix-Séglan, Saint-Félix-Lauragais, Saint-Ferréol, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Germier, Saint-Hilaire, Saint-Ignan, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Julia, Saint-Julien, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Léon, Sainte-Livrade, Saint-Loup-Cammas, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Lys, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Plancard, Saint-Rome, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Thomas, Saint-Vincent, Sajas, Saleich, Salerm, Saliés-du-Salat, Salles-sur-Garonne, La Salvétat-Saint-Gilles, La Salvétat-Lauragais, Saman, Samouillan, Sana, Sarrecave, Sarremezan, Saubens, Saussens, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthes, Savères, Ségreville, Seilh, Sénarens, Sengouagnet, Sepx, Seyre, Seysses, Soueich, Tarabel, Terrebasse, Thil, Touille, Toulouse, Tournefeuille, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, l’Union, Urau, Vacquiers, Vallègue, Vallesvilles, Varennes, Vaudreuille, Vaux, Vendine, Vénerque, Verfeil, Vernet, Vieille-Toulouse, Vieillevigne, Vignaux, Vigoulet-Auzil, Villaries, Villate, Villaudric, Villefranche-de-Lauragais, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-les-Bouloc, Villeneuve-Tolosane, Villenouvelle.

Département du Gers (32)

    Ensemble des communes.

Département de la Gironde (33)

    Abzac, Aillas, Les Artigues-de-Lussac, Auriolles, Auros, Bagas, Barie, Bassanne, Bayas, Bazas, Berthez, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Bonzac, Bourdelles, Brannens, Brouqueyran, Camiran, Camps-sur-l’Isle, Casseuil, Castelmoron-d’Albret, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cézac, Chamadelle, Cleyrac, Coimères, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Cudos, Dieulivol, Donnezac, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Esseintes, Le Fieu, Floudès, Fontet, Fossés-et-Baleyssac, Francs, Fronsac, Gajac, Galgon, Gans, Gironde-sur-Dropt, Gours, Grignols, Guîtres, Hure, Labescau, Lados, Lagorce, Lamothe-Landerron, Lalande-de-Pomerol, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Langon, Lapouyade, Laruscade, Lavazan, Libourne, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Lussac, Maransin, Marcenais, Marimbault, Marsas, Masseilles, Mauriac, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagne, Montagoudin, Morizès, Mouillac, Néac, Neuffons, Noaillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Petit-Palais-et-Cornemps, Le Pian-sur-Garonne, Pomerol, Pondaurat, Porchères, Puisseguin, Le Puy, Puybarban, Puynormand, La Réole, Rimons, Roquebrune, Sablons, Saillans, Saint-André-du-Bois, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoine-sur-l’Isle, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d’Abzac, Saint-Côme, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Loubert, Saint-Macaire, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Philippe-d’Aiguille, Saint-Pierre-d’Aurillac, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Seurin-sur-l’Isle, Saint-Sevé, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l’Isle, Sendets, Sigalens, Soussac, Taillecavat, Tayac, Tizac-de-Lapouyade, Vérac, Villegouge.

Département de l’Hérault (34)

    Soulié (Le).

Département des Landes (40)

    Aire-sur-l’Adour, Amou, Angoume, Arboucave, Arengosse, Argelos, Arjuzanx, Arsague, Artassenx, Arthez-d’Armagnac, Arue, Arx, Aubagnan, Audignon, Audon, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts-en-Chalosse, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats-Tursan, Baudignan, Begaar, Belis, Belus, Bénesse-lès-Dax, Benquet, Bergouey, Betbezer-d’Armagnac, Beylongue, Beyries, Bonnegarde, Boos, Bordères-et-Lamensans, Bostens, Bougue, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Brassempouy, Bretagne-de-Marsan, Brocas, Buanes, Cachen, Cagnotte, Campagne, Campet-et-Lamolère, Candresse, Canenx-et-Reaut, Carcarès-Saint-Croix, Carcen-Ponson, Cassen, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse, Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Cauna, Cauneille, Caupenne, Cazalis, Cazerès-sur-l’Adour, Céré, Classun, Clèdes, Clermont, Coudures, Créon-d’Armagnac, Dax, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Escalans, Estibeaux, Estigarde, Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube, Fargues, Frêche (Le), Gaas, Gabarret, Gaillères, Gamarde-les-Bains, Garein, Garrey, Garrosse, Gaujacq, Geaune, Geloux, Gibret, Goos, Gourbera, Gousse, Gouts, Grenade-sur-l’Adour, Habas, Hagetmau, Hastingues, Hauriet, Haut-Mauco, Herre, Heugas, Hinx, Hontanx, Horsarrieu, Josse, Labastide- Chalosse, Labastide-d’Armagnac, Labatut, Labrit, Lacajunte, Lacquy, Lacrabe, Laglorieuse, Lagrange, Lahosse, Laluque, Lamothe, Larbey, Larrivière, Latrille, Laurède, Lauret, Lencouacq, Lesgor, Leuy (Le), Losse, Louer, Lourquen, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Retjons, Lussagnet, Maillas, Mailleres, Mant, Marpaps, Mauries, Maurrin, Mauvezin-d’Armagnac, Maylis, Mazerolles, Mées, Meilhan, Mimbaste, Miramont-Sensacq, Misson, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Mont-de-Marsan, Montégut, Montfort-en- Chalosse, Montgaillard, Montsoue, Morcenx, Morganx, Mouscardes, Mugron, Narrosse, Nassiet, Nerbis, Nousse, Oeyregave, Oeyreluy, Onard, Orist, Orthevielle, Ossages, Ousse-Suzan, Ozourt, Parleboscq, Payros-Cazautets, Pécorade, Perquie, Pey, Peyre, Peyrehorade, Philondenx, Pimbo, Pomarez, Pontonx-sur-l’Adour, Port-de-Lanne, Poudenx, Pouillon, Pouydesseaux, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Pujo-le-Plan, Puyol-Cazalet, Renung, Rimbez-et-Baudiets, Rion-des-Landes, Rivière-Saas-et-Gourby, Roquefort, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Saint-Avit, Sainte-Colombe, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Etienne-d’Orthe, Sainte-Foy, Saint-Gein, Saint-Geours-d’Auribat, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Julien-d’Armagnac, Saint-Justin, Saint-Lon-les-Mines, Saint-Loubouer, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-d’Oney, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Yaguen, Samadet, Sarbazan, Sarraziet, Sarron, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Sen (Le), Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Seyresse, Siest, Sorbets, Sorde-l’Abbaye, Sort-en-Chalosse, Souprosse, Tartas, Tercis-les-Bains, Thétieu, Tilh, Toulouzette, Uchacq-et-Parentis, Urgons, Vert, Vicq-d’Auribat, Vielle-Tursan, Vielle-Soubiran, Vignau (Le), Villenave, Villeneuve-de-Marsan, Ygos-Saint-Saturnin, Yzosse.

Département du Lot (46)

    Albas, Anglars-Juillac, Arcambal, Arques (Les), Assier, Aujols, Bach, Bagat-en-Quercy, Bagnac-sur-Célé, Bastit (Le), Beaumat, Beauregard, Béduer, Bélaye, Belfort-du-Quercy, Belmontet, Belmont-Sainte-Foi, Berganty, Bessonies, Blars, Boissières, Boulve (Le), Boussac, Bouyssou (Le), Bouzies, Brengues, Cabrerets, Cadrieu, Cahors, Caillac, Cajarc, Calamane, Calvignac, Cambayrac, Cambes, Camboulit, Camburat, Capdenac, Carayac, Cardaillac, Carnac-Rouffiac, Cassagnes, Castelfranc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Cenevières, Cézac, Cieurac, Concots, Corn, Cours, Cras, Crayssac, Crégols, Cremps, Cuzac, Douelle, Duravel, Durbans, Escamps, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Espère, Fargues, Faycelles, Felzins, Figeac, Flaugnac, Flaujac-Gare, Flaujac-Poujols, Floressas, Fons, Fontanes, Fourmagnac, Francoulès, Frayssinet-le-Gelat, Frontenac, Gigouzac, Gorses, Goujounac, Grealou, Grézels, Grèzes, Issepts, Junies (Les), Labastide-du-Vert, Labastide-Marnhac, Labastide-Murat, Labathude, Laburgade, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Lalbenque, Lamagdelaine, Lamothe-Cassel, Laramière, Larnagol, Laroque-des-Arcs, Larroque-Toirac, Lascabanes, Latronquière, Lauresses, Lauzes, Lebreil, Lentillac-Lauzès, Lentillac-Saint-Blaise, Lherm, Lhospitalet, Limogne-en-Quercy, Linac, Lissac-et-Mouret, Livernon, Lugagnac, Lunan, Lunegarde, Luzech, Marcilhac-sur-Célé, Marminiac, Mauroux, Maxou, Mechmont, Mercues, Montamel, Montat (Le), Montbrun, Montcabrier, Montclera, Montcuq, Mondoumerc, Montet-et-Bouxal, Montgesty, Montlauzun, Montredon, Nadillac, Nuzejouls, Orniac, Parnac, Pern, Pescadoires, Planioles, Pomarède, Pontcirq, Pradines, Prayssac, Prendeignes, Promilhanes, Puyjourdes, Puy-L’Evêque, Quissac, Reilhac, Reyrevignes, Sabadel-Latronquière, Sabadel-Lauzès, Saillac, Sainte-Alauzie, Saint-Bressou, Saint-Caprais, Saint-Cernin, Saint-Chels, Saint-Cirgues, Saint-Cirq-Lapopie, Sainte-Colombe, Sainte-Croix, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Denis-Catus, Saint-Félix, Saint-Géry, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Jean-Mirabel, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Martin-Labouval, Saint-Martin-le-Redon, Saint-Matre, Saint-Médard, Saint-Pantaléon, Saint-Paul-de-Loubressac, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-Lafeuille, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Simon, Saint-Sulpice, Saint-Vincent-Rive-d’olt, Sauliac-Sur-Célé, Saux, Sauzet, Sénaillac-Lauzès, Sérignac, Sonac, Soturac, Soulomès, Thédirac, Tour-de-Faure, Touzac, Trespoux-Rassiels, Ussel, Uzech, Valprionde, Valroufié, Varaire, Vaylats, Vers, Viazac, Vidaillac, Villesèque, Vire-sur-Lot.

Département de Lot-et-Garonne (47)

    Ensemble des communes.

Département de la Lozère (48)

    Non concerné.

Département du Puy-de-Dôme (63)

    Non concerné.

Département des Pyrénées-Atlantiques (64)

    Aast, Abere, Andoins, Anos, Anoye, Argelos, Arget, Arnos, Arricau-Bordes, Arrien, Arroses, Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Astis, Aubin, Aubous, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aydie, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque, Bassillon-Vauze, Bedeille, Bentayou-Sérée, Bernadets, Betracq, Beyrie-en-Béarn, Bonnut, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Burosse-Mendousse, Cabidos, Cadillon, Carrère, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Casteide-Doat, Castéra-Loubix, Castetpugon, Castillon (canton d’Arthez-de-Béarn), Castillon (canton de Lembeye), Caubios-Loos, Cescau, Claracq, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaâ-Lube-Boast, Coublucq, Crouseilles, Diusse, Doazon, Doumy, Escoubes, Escures, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espoey, Fichous-Riumayou, Gabaston, Garlède- Mondebat, Garlin, Garos, Gayon, Ger, Gerderest, Géus-d’Arzacq, Hagetaubin, Higuères-Souye, Labatut, Labeyrie, Lacadée, Lalongue, Lalonquette, Lamayou, Lannecaube, Larreule, Lasclaveries, Lasserre, Lembeye, Lemé, Lespielle, Lespourcy, Limendous, Livron, Lombia, Lonçon, Lourenties, Louvigny, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Malaussanne, Mascaraàs-Haron, Maspie-Lalonquère- Juillacq, Maucor, Maure, Mazerolles, Méracq, Mesplède, Mialos, Miossens-Lanusse, Momas, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monpezat, Monségur, Montagut, Montaner, Montardon, Mont-Disse, Morlaàs, Morlanne, Mouhous, Navailles-Angos, Ouillon, Peyrelongue-Abos, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps, Ponson-Debat-Pouts, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Girons, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Sallespisse, Samsons-Lion, Saubole, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Séby, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Sévignacq, Simacourbe, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Thèze, Urdès, Urost, Uzan, Uzein, Vialer, Viellenave-d’Arthez, Vignes, Viven.

Département des Hautes-Pyrénées (65)

    Ade, Allier, Ancizan, Andrest, Angos, Les Angles, Ansost, Antin, Antist, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles, Argelès, Ariès-Espenan, Arne, Arrayou-Lahitte, Arreau, Arrodets-ez-Angles, Arrodets, Artagnan, Artiguemy, Artigues, Aspin-Aure, Asque, Aste, Astugue, Aubarède, Aureilhan, Aurensan, Auriébat, Averan, Avezac-Prat-Lahitte, Azereix, Bagnères-de-Bigorre, Banios, Barbachen, Barbazan-Debat, Barbazan-Dessus, Barry, Barthe, Bartres, Batsère, Bazet, Bazillac, Bazordan, Beaucens, Beaudean, Bégole, Bénac, Benque, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bernadets-Debat, Bernadets-Dessus, Betbèze, Betpouy, Bettes, Beyrède-Jumet, Bonnefont, Bonnemazon, Bonrepos, Bordères-sur-l’Echez, Bordes, Bouilh-Devant, Bouilh-Péreuilh, Boulin, Bourg-de-Bigorre, Bourréac, Bours, Bugard, Bulan, Burg, Buzon, Cabanac, Caharet, Caixon, Calavante, Camalès, Campan, Campistrous, Campuzan, Cantaous, Capvern, Castelbajac, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Castelvieilh, Castéra-Lanusse, Castéra-Lou, Casterets, Castillon, Caubous, Caussade-Rivière, Chelle-Debat, Chelle-Spou, Cheust, Chis, Cieutat, Cizos, Clarac, Clarens, Collongues, Coussan, Devèze, Dours, Escaunets, Escondeaux, Esconnets, Escots, Escoubes-Pouts, Esparros, Espèche, Espieilh, Estampures, Estirac, Fontrailles, Fréchède, Fréchendets, Fréchou-Fréchet, Galan, Galez, Gardères, Gaussan, Gayan, Gensac, Gerde, Germs-sur-l’Oussouet, Gez-ez-Angles, Gonez, Goudon, Gourgue, Guizerix, Hachan, Hagedet, Hauban, Heres, Hibarette, Hiis, Hitte, Horgues, Houeydets, Hourc, Ibos, Jacque, Juillan, Julos, Labassere, Labatut-Rivière, Laborde, Lacassagne, Lafitole, Lagarde, Lagrange, Lahitte-Toupiere, Lalanne, Lalanne-Trie, Laloubere, Lamarque-Pontacq, Lamarque-Rustaing, Lameac, Lanespede, Lanne, Lannemezan, Lansac, Lapeyre, Laran, Larreule, Larroque, Lascazeres, Laslades, Lassales, Layrisse, Lescurry, Lespouey, Lezignan, Lhez, Liac, Libaros, Lies, Lizos, Lomne, Loucrup, Louey, Louit, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Luc, Luquet, Lustar, Lutilhous, Madiran, Mansan, Marquerie, Marsac, Marsas, Marseillan, Mascaras, Maubourguet, Mauvezin, Mazerolles, Merilheu, Mingot, Molere, Momeres, Monfaucon, Monleon-Magnoac, Monlong, Montastruc, Montgaillard, Montignac, Mouledous, Moumoulous, Mun, Neuilh, Nouilhan, Odos, Oleac-Debat, Oleac-Dessus, Ordizan, Organ, Orieux, Orignac, Orincles, Orleix, Oroix, Osmets, Ossun, Ossun-ez-Angles, Oueilloux, Oursbelille, Ozon, Pareac, Pere, Peyraube, Peyret-Saint-André, Peyriguere, Peyrun, Pinas, Pintac, Poumarous, Pouy, Pouyastruc, Pouzac, Pujo, Puntous, Puydarrieux, Rabastens-de-Bigorre, Recurt, Rejaumont, Ricaud, Sabalos, Sabarros, Sadournin, Saint-Lanne, Saint-Lezer, Saint-Martin, Saint-Sever-de-Rustan, Salles-Adour, Sanous, Sariac-Magnoac, Sarlabous, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Sarrouilles, Sauveterre, Segalas, Semeac, Senac, Sentous, Sere-Lanso, Seron, Sere-Rustaing, Siarrouy, Sinzos, Sombrun, Soreac, Soublecause, Soues, Souyeaux, Tajan, Talazac, Tarasteix, Tarbes, Thermes-Magnoac, Thuy, Tilhouse, Tostat, Tournay, Tournous-Darre, Tournous-Devant, Trebons, Trie-sur-Baise, Trouley-Labarthe, Uglas, Ugnouas, Uzer, Vic-en-Bigorre, Vidou, Vidouze, Vielle-Adour, Vieuzos, Villefranque, Villembits, Villemur, Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac, Visker.

Département des Deux-Sèvres (79)

    Ardilleux, Asnières-en-Poitou, Aubigne, La Bataille, Beaussais, Bouin, Brieuil-sur-Chize, Brioux-sur-Boutonne, Brulain, Celles-sur-Belle, Chail, La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Cherigne, Chize, Couture-d’Argenson, Crezières, Ensigne, Fontenille-Saint-Martin-d’Entraigues, Les Fosses, Gournay-Loize, Hanc, Juille, Limalonges, Lorigne, Loubigne, Loubille, Luche-sur-Brioux, Lusseray, Maisonnay, Mazières-sur-Beronne, Melle, Melleran, Montalembert, Paizay-le-Chapt, Paizay-le-Tort, Perigne, Pioussay, Pouffonds, Saint-Genard, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Martin-les-Melle, Saint-Médard, Saint-Romans-les-Melle, Sauze-Vaussais, Secondigne-sur-Belle, Seligne, Sompt, Tillou, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villemain, Villiers-sur-Chize, Vitré.

Département du Tarn (81)

    Aguts, Aiguefonde, Albi, Albine, Algans, Alos, Almayrac, Amarens, Ambres, Andillac, Andouque, Angles, Appelle, Arfons, Arthes, Aussac, Aussillon, Bannières, Beauvais-sur-Tescou, Belcastel, Bellegarde, Belleserre, Bernac, Bertre, Blan, Blaye-les-Mines, Boissezon, Bournazel, Bout-du-Pont-de-Larn, Brens, Briatexte, Brousse, Broze, Busque, Cabanes, Les Cabannes, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cahuzac, Cambon-les-Lavaur, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Cambounes, Cambounet-sur-le-Sor, Les Cammazes, Campagnac, Carbes, Carlus, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Levis, Castelnau-de-Montmiral, Castres, Caucalières, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Crespin, Cunac, Cuq, Cuq-Toulza, Damiatte, Donnazac, Dourgne, Durfort, Escoussens, Fayssac, Faussergues, Fenols, Fiac, Florentin, Frausseilles, Frejairolles, Frejeville, Gaillac, Garrevaques, Le Garric, Garrigues, Giroussens, Graulhet, Grazac, Guitalens, Itzac, Jonquières, Jouqueviel, Labarthe-Bleys, Labastide-de-Levis, Labastide-Denat, Labastide-Gabausse, Labastide-Rouairoux, Labastide-Saint-Georges, Labessière-Candeil, Laboulbène, Labruguière, Lacabarède, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Segalar, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lagardiolle, Lagarrigue, Lagrave, Lalbarède, Lamillarie, Laparrouquial, Larroque, Lasfaillades, Lasgraisses, Lautrec, Lavaur, Ledas-et-Penthies, Lempaut, Lescout, Lescure-d’Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Lugan, Magrin, Mailhoc, Marnaves, Marssac-sur-Tarn, Marzens, Massac-Seran, Massaguel, Maurens-Scopont, Mazamet, Mezens, Milhars, Milhavet, Mirandol-Bourgnounac, Missecle, Monesties, Montans, Montauriol, Montcabrier, Montdragon, Montdurausse, Montels, Montfa, Montgaillard, Montgey, Montirat, Montpinier, Montrosier, Montvalen, Moulares, Moulayres, Mouzens, Mouzieys-Panens, Naves, Noailhac, Noailles, Orban, Padies, Palleville, Pampelonne, Parisot, Payrin-Augmontel, Pechaudier, Penne, Peyregoux, Peyrole, Pont-de-Larn, Poudis, Poulan-Pouzols, Prades, Pratviel, Puechoursi, Puybegon, Puycalvel, Puycelci, Puygouzon, Puylaurens, Rabastens, Le Rialet, Le Riols, Rivières, Roquemaure, Roquevidal, Rosières, Rouairoux, Rouffiac, Roussayrolles, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Avit, Saint-Beauzile, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Christophe, Saint-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Gauzens, Sainte-Gemme, Saint-Germain-des-Près, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Juery, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguepie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Salvy-de-la-Balme, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Saint-Urcisse, Saix, Salies, Salles, Salvagnac, Saussenac, Sauveterre, La Sauzière-Saint-Jean, Le Segur, Semalens, Senouillac, Le Sequestre, Servies, Sieurac, Sorèze, Soual, Souel, Taix, Tanus, Tauriac, Tecou, Terssac, Teulat, Teyssode, Tonnac, Treban, Trevien, Valderies, Valdurenque, Valence-d’Albigeois, Vaour, Veilhes, Verdalle, Le Verdier, Vielmur-sur-Agout, Vieux, Villeneuve-lès-Lavaur, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Le Vintrou, Virac, Viterbe, Viviers-lès-Lavaur, Viviers-les-Montagnes.

Département de Tarn-et-Garonne (82)

    Ensemble des communes.

Département de la Vienne (86)

    Asnois, Blanzay, Champagne-le-Sec, Charroux, Chatain, Civray, Genouille, Linazay, Lizant, Saint-Gaudent, Saint-Macoux, Saint-Pierre-d’Exideuil, Saint-Saviol, Savigne, Surin, Voulème,

Département de la Haute-Vienne (87)

Bussière-Galant, Le Chalard, Chalus, Champagnac-la-Rivière, La Chapelle-Montbrandeix, Château-Chervix, Cheronnac, Coussac-Bonneval, Cussac, Dournazac, Glandon, Ladignac-le-Long, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Meuzac, La Meyze, Pensol, La Roche-l’Abeille, Saint-Bazile, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche, Les Salles-Lavauguyon, Videix.

ANNEXE  IV
DÉLIMITATION DES AXES RÉALIMENTÉS
MENTIONNÉS À L’ARTICLE 9

NOM DU BASSIN DÉLIMITATIONS
La Charente. La Charente : de la retenue de Lavaud au confluent avec la Touvre.
La Dordogne. La Cole : de la retenue de Miallet au confluent de la Dronne.
  La Dronne : du confluent de la Cole au confluent avec l’Isle.
Le Lot. La Colagne : de la retenue de Charpal au confluent avec le Lot.
  Le Lot : du confluent de la Colagne au confluent avec la Garonne.
Tarn-Aveyron. Le Cerou : de la retenue de Saint-Géraud au confluent avec l’Aveyron.
  Le Dadou : de la retenue de Rassisse au confluent avec l’Agout.
  Le Lezert : de la retenue de Bancalie au confluent avec le Dadou.
Garonne (rive droite). Le Filleit : de la retenue de Filleit au confluent avec le Gabre.
  Le Gabre : du confluent du Filleit au confluent avec l’Arize.
  L’Arize : du confluent du Gabre au confluent avec la Garonne.
  L’Ariège : de la retenue de Labarre au confluent avec la Garonne.
  La Trière : de la retenue de Montbel au confluent avec l’Hers Vif.
  L’Hers Vif : du confluent de la Trière au confluent avec l’Ariège.
  La Vixiège : à l’aval de la restitution de l’adducteur de Montbel au confluent avec l’Hers Vif.
  La Ganguise : de la retenue de Lestrade au confluent avec l’Hers Mort.
  L’Hers Mort : du confluent de la Ganguise au confluent avec la Garonne.
  La Balerme : de la retenue de la Balerme au confluent avec le Girou.
  Le Laragou : de la retenue du Laragou au confluent avec le Girou.
  Le Girou : du confluent de la Balerme au confluent avec l’Hers Mort.
  Le Brayssou : de la retenue du Brayssou au confluent avec la Ganne.
  La Ganne : de la retenue de la Ganne au confluent avec le Dropt.
  La Nette : de la retenue de la Nette au confluent avec le Dropt.
  Le Lescouroux : de la retenue du Lescouroux au confluent avec le Dropt.
  Le Dropt : du confluent avec la Ganne au confluent avec la Garonne.
  La Dourdenne : de la retenue de Graoussettes au confluent avec le Dropt.
Garonne (rive gauche). Le Touch : de la retenue de Fabas au confluent avec la Garonne.
  Le Garaillon : de la retenue de Bousquetara au confluent avec l’Auvignon.
  La Lambronne : de la retenue de Lamontjoie au confluent avec le Petit Auvignon.
  Le Petit Auvignon : du confluent de la Lambronne au confluent avec le Grand Auvignon.
  L’Auvignon : du confluent du Garaillon au confluent avec la Garonne.
  Le Système Neste :
  - Le canal de la Neste et ses rigoles dont le canal de l’Arne : en totalité.
  - Le Lavet : en totalité.
  - La Noue : en totalité.
  - La Louge : en amont jusqu’au pont de Benque et ses affluents le Luz, la Nère et le canal de la Nère : en totalité.
  - L’Aussoue : de la retenue de Saint-Frajou au confluent avec la Save.
  - La Save : à partir du confluent du canal de la Neste et ses affluents la Seygouade et la Gesse : en totalité.
  - La Marcaoue : de la retenue de la Marcaoue au confluent avec la Gimone.
  - La Gimone et son canal : en totalité.
  - L’Arrats : en totalité.
  - Le Gers : à partir du confluent du canal de la Neste et son affluent le Cier.
  - Les Baïses (la grande, la petite, la Baïsole et la Baïse Darré) : à partir du confluent du canal de la Neste.
  - La Baïse : à partir du confluent du canal de la Neste et ses affluents : la Solle et la Galavette.
  - La Baradée : de la retenue de la Baradée au confluent avec la Guiroue.
  - La Guiroue : du confluent de la Baradée au confluent avec l’Osse.
  - L’Osse : du réservoir de Miélan au confluent avec la Gélise et son affluent le Lizet à partir du transfert de la Baïse.
  - La Gélise : de la retenue de Candau au confluent avec la Baïse.
Le canal du Midi. Le canal du Midi : en totalité.
Le bassin de l’Adour. L’Esteous : de la réalimentation de l’Arret-Darré à la commune de Rabastens-de-Bigorre incluse.
  L’Arret-Darré : de la retenue de l’Arret-Darré au confluent avec l’Arros.
  L’Arros : du confluent de l’Arret-Darré au confluent avec l’Adour.
  Le canal du Boues : en totalité.
  Le Boues : du canal du Boues au confluent avec l’Arros.
  Le Midour de Devant (ou Riberette) : de la retenue de Bourges au confluent avec le Midour.
  Le Reillon : de la retenue de Lapeyrie au confluent avec la Berteclause.
  La Berteclause : du confluent du Reillon avec le Midour.
  Le Maribot : de la retenue de Maribot au confluent avec le Midour.
  Le Midour : du confluent du Maribot au confluent avec le Ludon.
  La Douze : de la retenue de Saint-Jean au pont de Saint-Justin.
  Le Brousseau : de la retenue du Brousseau-Aval au confluent avec l’Adour.
  Le Lourden : de la retenue de Duhort-Bachen au confluent avec l’Adour.
  Le Bayle : de la retenue de Renung au confluent avec l’Adour.
  Le Bahus : de la retenue de Miramont au confluent avec l’Adour.
  L’Estela : de la retenue de Coudures au confluent avec le Bas.
  Le Bas : du confluent de l’Estela au confluent avec le Gabas.
  Le Grabe : de la retenue d’Hagetmau au confluent avec le Louts.
  Le Louts : du confluent du Grabe au confluent avec l’Adour.
  Le Balaing : de la retenue du Balaing au confluent avec le Luy de France.
  Le Luy de France : du confluent du Balaing au confluent avec le Luy de Béarn.
  L’Ayguelongue : de la retenue d’Ayguelongue au confluent avec le Luy de Béarn.
  Le Luy de Béarn : du confluent d’Ayguelongue au confluent avec le Luy de France.

ANNEXE  V

RÈGLEMENT D’APPLICATION VISÉ À L’ARTICLE 12 CONCERNANT LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES VOLUMES CAPTÉS SERVANT DE BASE À LA FIXATION DES ASSIETTES DES REDEVANCES

TITRE  Ier
MODE DE DÉTERMINATION DES VOLUMES
D’EAU CAPTÉE

    Les volumes d’eau captée sont déterminés :
    Soit à partir de mesures directes : régime de la mesure ;
    Soit à partir de mesures indirectes : régime de la mesure ;
    Soit à partir d’estimations forfaitaires : régime du forfait.
    Les redevables autres que le producteurs d’eau potable et les irrigants indiquent le régime pour lequel ils optent.
    A défaut d’option, les redevables autres que les producteurs d’eau potable et les irrigants seront réputés avoir opté pour le régime d’estimation forfaitaire.
    Les producteurs d’eau potable sont réputés avoir opté pour le régime de la mesure dès lors qu’ils disposent de compteurs permettant d’apprécier les volumes prélevés, leurs installations étant normalement équipées de dispositifs de comptage susceptibles d’être agréés. Cependant, si de tels dispositifs n’existaient pas ou si leur fonctionnement s’avérait défectueux, ces redevables se verraient appliquer le régime du forfait.
    Dès lors qu’un irrigant a opté pour le régime de la mesure une année donnée, cette option est reconduite les années suivantes, sauf s’il notifie son changement d’option avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

TITRE  II
RÉGIME DE LA MESURE
II-1.  Mesure directe des volumes d’eau captée

    Dans le cas de la mesure directe, la quantité d’eau captée durant les périodes soumises à redevance est déterminée par la différence entre les relevés effectués en fin et en début de période, compte tenu des passages à zéro, s’il y a lieu, sur des dispositifs qui doivent répondre aux conditions suivantes :

II-1.1.  Types d’appareils de mesure directe des volumes

    Parmi les appareils de mesure des débits ou volumes susceptibles d’être agréés par l’agence ou son mandataire, on peut citer :
    Cas des canalisations en charge :
    Les dispositifs correspondant à un modèle approuvé par le service des instruments de mesure, conformément au décret no 76-130 du 29 janvier 1976 et à l’arrêté du 19 juillet 1976 ;
    Tout autre type de compteur ou débitmètre dont la précision, compte tenu de la qualité de l’eau captée est du même ordre que celle des appareils ci-dessus.
    Cas des canaux ou canalisations à écoulement libre :
    Déversoirs en mince paroi, triangulaires ou rectangulaires (avec ou sans contraction latérale), dans le cas d’eaux peu ou non chargées en matières en suspension ;
    Canaux venturis à fond plat ;
    Seuils jaugeurs.
    Tous ces dispositifs devront être équipés d’appareils enregistreurs permettant de connaître les débits et de totaliser les volumes écoulés.

II-1.2.  Conditions d’installation des compteurs et débitmètres
sur canalisations en charge

II-1.2.1.  Etat des appareils.
            La mise en service initiale ou la dernière révision doivent être suffisamment récentes (voir § 1.4.1). Le redevable doit être en mesure de prouver les dates de mise en service initiale ou de la dernière révision, notamment par production de documents tels que factures, bulletin de livraison ou certificat de réétalonnage.
            Le compteur doit être muni de plombs du constructeur ou, en cas de réétalonnage, des plombs de l’organisme ou du service ayant effectué cette opération.
II-1.2.2.  Calibre des compteurs.
            Le calibre retenu doit être celui qui est préconisé par le constructeur pour les débits moyens et de pointe susceptibles d’être atteints.
II-1.2.3.  Emplacement des dispositifs de comptage - Accessoires à installer éventuellement.
            En règle générale, chaque point de captage doit être pourvu d’un dispositif de comptage.
            Le dispositif de comptage doit normalement être installé immédiatement à l’aval des ouvrages de captage, sur la conduite de refoulement et en amont de tout piquage sur cette conduite, de façon telle que les perturbations d’écoulement dues à la conformation de la conduite ne puissent provoquer d’erreurs de comptage en dehors des limites de tolérance garanties par le constructeur : les règles à respecter pour la position de l’appareil, compte tenu des caractéristiques de la conduite, et pour la pose d’accessoires éventuels tels que cônes de réduction et stabilisateurs d’écoulement, sont celles préconisées par le constructeur.
            Lorsque l’eau captée fait l’objet d’un traitement complet destiné notamment à éliminer les matières en suspension et qu’il n’existe pas de dispositif de comptage sur le captage, l’agence accepte de prendre en considération les indications fournies par le dispositif de comptage installé sur la conduite immédiatement à l’aval des ouvrages de traitement et en amont de tout piquage, mais, dans ce cas, les volumes d’eau ainsi déterminés sont majorés forfaitairement de 10 %.
            Par dérogation à la règle générale, l’agence admet la mesure par un seul compteur de la quantité d’eau puisée par différentes installations de captage refoulant sur une conduite commune et pour lesquelles les taux des redevances applicables sont identiques. Ce type de comptage est également admis sur les installations de captage pour lesquelles les taux de redevances applicables sont différents, mais, dans le calcul de la redevance, les quantités globales sont alors affectées des taux les plus élevés parmi ceux qui sont applicables.

II-1.3.  Conditions d’installation des dispositifs de comptage
sur canaux ou canalisations à écoulement libre

    Outre les prescriptions énumérées à l’article II-1.2, ces conditions doivent respecter les règles générales qui permettent d’obtenir la précision compatible avec l’appareillage utilisé. Cela concerne notamment le respect des longueurs rectilignes à prévoir à l’amont des appareils, la qualité des parois, l’absence de dépôt dans les sections de mesure, le maintien des régimes d’écoulement dénoyés pour les venturis, les conditions d’aération des lames, les hauteurs de pelle, le calage des échelles et l’horizontalité des seuils, sans que cette énumération soit limitative.

II-1.4.  Contrôle des dispositifs de mesure

II-1.4.1.  Révisions et réétalonnages systématiques à la charge du redevable.
            Chaque appareil doit faire l’objet, tous les cinq ans pour les compteurs d’eau de nappe et tous les trois ans pour les compteurs d’eau de surface, d’une révision avec contrôle de la précision.
            Lorsqu’il est constaté qu’un compteur ou débitmètre présente une imprécision supérieure à celle définie à l’article 9 du décret no 76-130 du 29 janvier 1976, l’appareil ne peut être remis en service qu’après réétalonnage.
            Les mêmes dispositions sont prévues dans le cas de dispositifs de comptage sur canaux ou canalisations à écoulement libre, mais l’imprécision admise est de + ou - 10 %.
            Le réétalonnage de l’appareil ne peut être réalisé que par le constructeur ou un organisme ou service agréé par l’agence.
            Sur autorisation expresse de l’agence, les intervalles de temps entre révisions et réétalonnages systématiques peuvent être augmentés, mais, dans tous les cas, le redevable est tenu d’assurer l’entretien de l’appareil à un rythme fonction des caractéristiques physiques des eaux pompées et de la nécessité de garder constamment son dispositif de comptage en état de fonctionnement.
            Durant le délai nécessaire à la révision et au réétalonnage d’un appareil, le redevable peut soit installer un appareil de remplacement de mêmes caractéristiques que celui déposé, soit recourir à un autre système de mesure (compteur électrique ou horaire).
            Le redevable prouve l’exécution de ces révisions et réétalonnages par production à l’agence d’un certificat établi par l’organisme qui les a effectués.
II-1.4.2.  Contrôle d’exactitude à la charge de l’agence.
            L’agence peut faire réaliser, à ses frais, des contrôles d’exactitude en dehors des révisions et réétalonnages systématiques. Le comptage des quantités d’eau captée pendant la durée de ces contrôles est assuré par l’agence.

II-2.  Mesure indirecte des volumes d’eau captée

    Les dispositifs de comptage à mesure indirecte sont les compteurs horaires et les compteurs d’énergie électrique.

II-2.1.  Compteurs horaires

    La quantité d’eau captée pendant la période soumise à redevance est déterminée en multipliant le débit horaire maximal de la ou des pompes dans les conditions de fonctionnement les plus favorables par la différence entre les relevés effectués en fin et en début de période sur les compteurs.
    Le redevable devra déclarer le débit horaire maximal de chaque installation. Il devra pouvoir le justifier, le cas échéant, en fournissant :
    -  soit une attestation du constructeur ou de l’installateur indiquant le débit de la pompe pour la hauteur manométrique minimale correspondant à l’installation en service ;
    -  soit la courbe caractéristique du débit de la pompe en fonction de la hauteur manométrique de refoulement et toutes les indications permettant de déterminer la hauteur manométrique minimale de refoulement.
    L’agence ou son mandataire fixera en dernier ressort les caractéristiques de la pompe en fonction des renseignements fournis, après examen sur place le cas échéant.
II-2.1.1.  Types de compteurs horaires.
            Les dispositifs de comptage susceptibles d’être agréés par l’agence doivent être équipés de compteurs horaires à moteur synchrone et comporter d’origine un cache borne plombable.
II-2.1.2.  Conditions d’installations des compteurs horaires.
            Mise en service et révision :
            La mise en service initiale ou la dernière révision chez le constructeur ou un organisme ou service compétent agréé par l’agence doit remonter à moins de cinq ans. Le redevable doit être en mesure de prouver les dates de la mise en service initiale ou de la dernière révision, notamment par production de facture, bulletin de livraison ou certificat de réétalonnage.
            Mode de comptage :
            Chaque unité de pompage doit être équipée d’un dispositif de comptage indépendant ;
            Les conditions d’installation d’un dispositif de comptage revêtant un caractère spécial (compteur horaire sur un circuit moyenne tension par exemple) doivent faire l’objet d’une demande d’agrément particulière adressée à l’agence, par dérogation aux dispositions du présent règlement.
            Emplacement des compteurs :
            Tout dispositif de comptage équipé d’un compteur horaire doit être réalisé de façon telle que le compteur ne puisse pas être placé hors circuit d’alimentation du moteur de la pompe correspondante et soit sous tension durant chaque période de fonctionnement de celle-ci.
            Chaque compteur doit être monté dans un local toujours accessible.
            Les circuits de raccordement du dispositif de comptage doivent répondre aux conditions suivantes :
        -  le branchement est réalisé directement sur le câble d’alimentation du moteur par l’intermédiaire d’une boîte de jonction munie d’un capot de plombage ;
        -  le câble de raccordement entre boîte de jonction et compteur est aussi court que possible et visible sur toute sa longueur ;
        -  en cas de protection par fusibles, ceux-ci doivent être à coupure visible et placés sous coffret plombable à couvercle transparent ;
        -  le câble d’alimentation entre le moteur de la pompe et la boîte de jonction susvisée est aussi court que possible, visible sur toute sa longueur ou jusqu’à l’entrée du forage en un seul tronçon. Toutefois, lorsqu’une installation nécessite absolument des connexions intermédiaires, celles-ci sont réalisées dans des boîtes à capot plombable ;
        -  sauf dans le cas d’un moteur immergé, la boîte à bornes du moteur est munie d’un capot plombable.

II-2.2.  Compteurs d’énergie électrique consommée

    La quantité d’eau captée Q, exprimée en m3, sera calculée par application de la formule ci-après, applicable à une installation de rendement normal :

           
W

Q  =  290  

h

dans laquelle :
    W est l’énergie mesurée en compteur, exprimée en kWh ;
    h est la hauteur manométrique minimale exprimée en mètres, mesurée sur manomètre au refoulement et vacuomètre à l’aspiration.
    Si un vacuomètre ne peut être installé, la hauteur d’aspiration sera égale à la hauteur géométrique d’aspiration.
    II-2.2.1.  Types de compteurs d’énergie électrique.
            Les dispositifs de comptage susceptibles d’être agréés par l’agence doivent être équipés de compteurs d’énergie électrique dont la construction a été approuvée conformément à l’arrêté du ministre de l’industrie en date du 29 décembre 1954.
            Tout compteur utilisé avec des transformateurs d’intensité doit être muni d’une boîte de connexion et d’étalonnage plombable.
    II-2.2.2.  Conditions d’installation des compteurs d’énergie électrique et des accessoires de mesure.
            Etat des compteurs :
            La mise en service initiale ou la dernière révision doivent être suffisamment récentes (voir § II-2.2.3.). Le redevable doit être en mesure de prouver les dates de mise en service initiale ou de la dernière révision, notamment par production de documents tels que facture, bulletin de livraison ou certificat de réétalonnage ;
            Le compteur doit être muni des plombs du constructeur, du service des instruments de mesure, ou bien de l’organisme ou du service qui a effectué le réétalonnage.
            Mode de comptage :
            Chaque unité de pompage doit être munie d’un dispositif de comptage indépendant ;
            Le comptage sur une installation triphasée s’effectue à l’aide d’un compteur triphasé, ou d’un compteur monophasé si ce dernier est gradué en triphasé et s’il porte la mention d’origine « lecture triphasée » ;
            Les conditions d’installation de dispositifs de comptage revêtant un caractère spécial (comptage en moyenne tension, par exemple) doivent faire l’objet d’une demande d’agrément particulière adressée à l’agence par dérogation aux dispositions du présent règlement.
            Emplacement des compteurs :
            Tout dispositif est réalisé de façon telle que le compteur qui l’équipe ne puisse pas être placé hors du circuit d’alimentation du moteur correspondant.
            Chaque compteur et ses accessoires éventuels doivent être montés sur un support réservé exclusivement à cet usage et installés dans un local toujours accessible. Ce support est conçu de telle façon que les arrivées et les départs de câbles de raccordement soient faits sous capot plombable.
            Toutes les boîtes de jonction ou boîtes de connexion sur les circuits de raccordement entre compteur et moteur doivent être plombables.
            Les circuits de raccordement du dispositif de comptage doivent répondre aux conditions suivantes :
        -  le branchement est réalisé directement sur le câble d’alimentation du moteur par l’intermédiaire d’une boîte de jonction munie d’un capot plombable ;
        -  le câble de raccordement entre boîte de jonction et compteur est aussi court que possible et visible sur toute sa longueur.
            Accessoires de mesure :
            Le mode de détermination du volume d’eau captée par mesure de l’énergie électrique absorbé par l’installation de pompage implique la mesure de la hauteur manométrique minimale. En conséquence, un manomètre doit être installé à demeure au-dessus du niveau du sol, sur le refoulement de la pompe, et éventuellement un vacuomètre sur l’aspiration ;
            Le conduit de liaison entre manomètre et tuyauterie de refoulement doit être équipé d’un robinet à 3 voies avec bride normalisées pour le branchement d’un manomètre étalon ;
            Le manomètre doit être installé de telle sorte qu’il puisse être facilement lisible.
    II-2.2.3.  Contrôle des compteurs.
            Contrôle et réétalonnage systématiques à la charge du redevable :
            Chaque compteur doit faire l’objet, tous les cinq ans au moins, d’un contrôle suivi obligatoirement d’un réétalonnage si l’imprécision est supérieure à ± 2 % ;
            Contrôles et réétalonnages ne peuvent être réalisés que par le constructeur ou par un organisme ou service agréé par l’agence ;
            Le redevable prouve l’exécution de ces contrôles et réétalonnages par production à l’agence d’un certificat établi par l’organisme ou le service qui les a effectués.
            Contrôles d’exactitude à la charge de l’agence :
            L’agence peut faire réaliser, à ses frais, des contrôles d’exactitude en dehors des révisions ou réétalonnages systématiques. Les révisions et réétalonnages éventuels qu’ils impliqueraient doivent être réalisés dans les conditions du paragraphe ci-dessus.

II-3.  Dispositions concernant les personnes privées à l’exclusion des irrigants et des délégataires des services de distribution d’eau potable

II-3.1.  Agrément des dispositifs de comptage

    La demande d’option pour le régime de la mesure sera adressée par le redevable à l’agence. Dès réception de celle-ci, l’agence communiquera au redevable le nom et l’adresse de l’organisme habilité à instruire la demande d’agrément qui devra alors être adressée en double exemplaire à cet organisme.
    L’examen du dossier donne lieu soit à une approbation de l’installation ou du projet, soit à un rejet motivé si les dispositions de la présente réglementation ne sont pas respectées. Si le rejet éventuel n’a pas été notifié dans un délai de trois mois après la demande, l’installation sera réputée agréée.
    Toute modification d’un dispositif de comptage nécessitant ou non la dépose de l’appareil implique l’annulation d’office de l’agrément de ce dispositif. En conséquence, en cas de nécessité d’une modification de l’installation, le redevable est tenu d’informer l’agence ou son mandataire et de présenter une nouvelle demande d’agrément s’il veut continuer à bénéficier du même mode de détermination du prélèvement.

II-3.2.  Frais divers à la charge des redevables

    Les frais de fourniture et de pose des appareils de mesure, ainsi que les frais d’agrément, d’exploitation et d’entretien de ces appareils, sont à la charge du redevable.

II-3.3.  Exécution des opérations d’agrément et de contrôle

    Pour l’exécution de ces opérations, l’agence pourra agir elle-même ou faire appel à un mandataire. Les agents des organismes mandatés par l’agence jouiront des mêmes droits d’accès et de contrôle que ceux de l’agence.

II-3.4.  Plombage des appareils de comptage

    L’approbation par l’agence ou son mandataire des moyens de comptage sera sanctionnée par plombage. S’il doit y avoir dépose, et quel que soit le motif, le dispositif ne pourra être déplombé qu’en présence d’un agent habilité par l’agence qui devra être prévenue trois jours à l’avance par lettre recommandée.

II-3.5.  Cas de panne ou de déplombage accidentel

    En cas de panne ou de déplombage accidentel d’un dispositif de comptage, le redevable devra avertir immédiatement par lettre recommandée l’agence ou l’organisme habilité à procéder aux opérations de plombage. Le redevable devra mentionner sur le registre des relevés, l’index du compteur au moment de l’incident et la date de celui-ci.
    Le calcul de la quantité d’eau captée durant la période de non comptage s’effectuera forfaitairement en fonction des renseignements connus de l’agence. Le bris de la glace de protection du cadran est assimilé à un déplombage du dispositif de comptage. Si, au cours d’un contrôle, le dispositif de comptage est trouvé en état de panne ou déplombé, le calcul de la quantité d’eau captée depuis le début de la période intéressée jusqu’à la date de replombage, de remise en état ou de remplacement du dispositif de comptage, s’effectuera forfaitairement en fonction des renseignements connus de l’agence.
    Toutefois, si le redevable peut établir le caractère récent de la panne ou du déplombage et la régularité des prélèvements, il pourra introduire auprès du directeur de l’agence un recours gracieux tendant à obtenir le calcul de l’assiette de la redevance en fonction du volume journalier moyen d’eau captée déterminé lors du fonctionnement normal du dispositif de comptage.

II-4.  Dispositions communes à tous les redevables
exception faite des irrigants
II-4.1.  Registre de relevé des appareils de comptage

    Les redevables effectueront un relevé périodique à fréquence au moins mensuelle qu’ils transcriront sur un registre ouvert à cet effet. Le redevable sera tenu de faciliter en tout temps l’accès aux dipositifs de comptage et aux registres des agents de l’agence ou mandatés par elle. Le redevable effectuera lui-même au moment voulu, les relevés de compteurs auxquels il est recouru pour la déterminattion des volumes d’eau captée pendant l’année et en ce qui concerne les eaux superficielles et assimilées pendant la période allant du 1er juillet au 31 octobre. Le registre sera visé par les agents de l’agence ou mandatés par celle-ci ; s’il y a enregistrement, les diagrammes devront être conservés et présentés à leur demande aux mêmes agents.

II-4.2.  Accès aux dispositifs de comptage

    Les redevables sont tenus de faciliter en tout temps l’accès aux dipositifs de comptage et aux registres des agents de l’agence ou mandatés par elle.

II-5.  Dispositions concernant les irrigants

    Les redevables effectueront un relevé des appareils de comptage en début et fin de la campagne d’irrigation ainsi qu’en début et fin de la période allant du 1er juillet au 31 octobre en ce qui concerne les eaux superficielles et assimilées.
    En l’absence de relevé en début et en fin de la période allant du 1er juillet au 31 octobre, le volume correspondant sera estimé à partir du volume d’eau captée pendant la campagne d’irrigation, par application à ce volume du coefficient 0,6 utilisé lorsque les volumes sont estimés forfaitairement.

TITRE  III
RÉGIME DU FORFAIT
III-1.  Régime applicable aux producteurs d’eau potable
III-1.1.  Cas général

    Le régime de l’estimation forfaitaire ne sera normalement pas appliqué aux services de production d’eau potable ; les installations de ces services comportent en effet réglementairement des dispositifs de comptage.
    Toutefois, dans le cas où de tels dispositifs n’existeraient pas encore, le régime de l’estimation forfaitaire sera appliqué.
    Dans ce cas, les volumes d’eau captée seront calculés :
    A.  -  En fonction des volumes distribués s’ils sont connus.
    Pour tenir compte des pertes à la production et à la distribution, des distributions non mesurées ainsi que de la demande de pointe des mois d’été, les volumes d’eau captée retenus seront de :
    1,4 fois les volumes distribués pour l’année d’imposition en ce qui concerne le prélèvement annuel ;
    0,6 fois les volumes distribués pour l’année d’imposition en ce qui concerne les prélèvements réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre.
    B.  -  En fonction des volumes déclarés pour l’année d’imposition au Fonds national de développement des adductions d’eau potable (FNDAE) si les volumes distribués ne sont pas connus.
    Pour tenir compte des pertes à la production et à la distribution, des distributions gratuites ainsi que de la demande de pointe des mois d’été, les volumes d’eau captée retenus seront de :
    1,4 fois les volumes déclarés au FNDAE pour l’année d’imposition en ce qui concerne les prélèvements annuels ;
    0,6 fois les volumes déclarés au FNDAE pour l’année d’imposition en ce qui concerne les prélèvements réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre.
    Cas particuliers :
    Si les captages d’eau sont réalisés par différentes installations de captage pour lesquelles les taux des redevances applicables sont différents, le redevable est tenu de fournir à l’agence tous les éléments permettant de déterminer les volumes correspondant à chaque taux, faute de quoi l’ensemble des volumes seront affectés des taux les plus élevés parmi ceux qui sont applicables ;
    Lorsqu’un producteur d’eau potable fournit à des établissements industriels plus de 50 % du volume pris en compte par l’agence, il pourra présenter une demande à l’agence en vue d’obtenir un coefficient de prélèvement net inférieur à 0,35 ; cette demande devra être accompagnée d’un tableau indiquant par établissement les volumes d’eau distribués.

III-1.2.  Absence de relevé d’index
sur la période de référence

    Lorsque le producteur d’eau potable fournit uniquement les relevés d’index de compteur du début et de la fin de la période annuelle, les volumes retenus pour les prélèvements réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre représenteront 40 % du volume déclaré à partir des relevés d’index annuels précités.

III-2.  Régime applicable à l’irrigation
à vocation agricole et à l’arrosage

    Le volume d’eau captée pour l’irrigation d’un hectare est estimé, comme indiqué dans le tableau ci-après, en fonction du type de culture et du procédé d’irrigation :
    

ANNÉE ASPERSION IRRIGATION LOCALISÉE AUTRES PROCÉDÉS
Volume capté Volume capté Volume capté
Annuel Du 1er juillet
au 31 octobre
Annuel Du 1er juillet
au 31 octobre
Annuel Du 1er juillet
au 31 octobre
Polycultures (maïs, cultures plein champs) 2002 1 300 m3 780 m3 - - 2 000 m3 1 200 m3
Arboriculture 2002 2 500 m3 1 500 m3 1 750 m3 1 050 m3 4 000 m3 2 400 m3
Maraîchage et cultures sous serre 2002 4 500 m3 2 700 m3 - - - -
Espaces verts et terrains de sport 2002 5 000 m3 3 000 m3 - - - -

III-3.  Régime applicable aux exploitants de la force motrice

    Le volume d’eau captée exprimé en mètres cubes est calculé à partir de l’énergie produite par application de la formule :

             
450

V  =  W  ×  

h

dans laquelle :
    W est exprimé en kWh ;
    h est la hauteur de chute maximale brute exprimée en mètres.

III-4.  Régime applicable
aux établissements thermaux de soins

    Les volumes d’eau captée sont déterminés à l’aide des volumes forfaitaires figurant dans le tableau ci-dessous :

TYPE DE SOINS VALEURS
Rhumatologie 0,95 m3/jour/curiste
Voies respiratoires 0,1 m3/jour/curiste
Autres orientations thérapeutiques 0,5 m3/jour/curiste


    Pour un type de soins et pour une journée donnée, le volume capté correspond au produit du nombre de curistes ayant fréquenté l’établissement par les valeurs unitaires figurant dans le tableau ci-dessus.

III-5.  Régime applicable aux autres usagers

    Les règles ci-dessous s’appliquent à tous les établissements à caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux services et, d’une façon générale, à toutes les personnes de droit public ou privé non mentionnées précédemment captant directement de l’eau dans le milieu naturel, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’un réseau public ou privé d’eau potable.
    Le volume d’eau captée par point de captage est obtenu en multipliant le débit horaire maximal de la ou des pompes dans les conditions de fonctionnement les plus favorables par un temps de fonctionnement estimé forfaitairement.
    Le redevable devra déclarer le débit horaire maximal de chaque installation. Il devra pouvoir le justifier, le cas échéant en fournissant :
    -  soit une attestation du constructeur ou de l’installateur indiquant le débit de la pompe pour la hauteur manométrique minimale correspondant à l’installation en service ;
    -  soit la courbe caractéristique du débit de la pompe en fonction de la hauteur manométrique de refoulement, et toutes les indications permettant de déterminer la hauteur manométrique minimale de refoulement.
    L’agence ou son mandataire fixera en dernier ressort les caractéristiques de la pompe en fonction des renseignements fournis et, le cas échéant, en fonction d’un examen sur place accompagné ou non de mesure.
    Le temps de fonctionnement au cours de la période de référence est estimé forfaitairement en multipliant le nombre de jours d’activité pendant cette période par un nombre d’heures égal à :
    h pour les établissements à caractère industriel ou commercial, h étant le nombre d’heures correspondant à l’activité journalière de l’établissement ;
    12 pour les établissements impliquant un mode de vie communautaire tels que : établissements militaires, scolaires, hospitaliers.
    Cas particuliers :
    En cas d’épandage d’effluents, les coefficients de prélèvements nets correspondant à l’irrigation ne seront appliqués que lorsque l’épandage donnera lieu à l’attribution d’une prime pour épuration ;
En l’absence de pompage (cas de captages gravitaires ou de forages jaillissants), l’agence ou son mandataire fixera le volume d’eau à prendre en compte sur la base des renseignements qu’elle pourra obtenir éventuellement après un examen sur place accompagné ou non de mesure ;
    Les volumes d’eau captée pour le refroidissement des centrales thermiques pourront être déterminés, sur justification des caractéristiques des installations, à partir de l’énergie produite ;
    Les volumes d’eau captée pour le fonctionnement des pompes à chaleur pourront être déterminés à partir des justifications concernant les caractéristiques de l’installation et des besoins énergétiques.

AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération no 01-A-100 du 19 octobre 2001
MODIFICATION DES TAUX DE REDEVANCE ET DU COEFFICIENT
POUR SUJÉTION DE COLLECTE
NOR :  ATEE0100440V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Artois-Picardie,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin modifié ;
    Vu le VIIe programme d’intervention 1997-2001 de l’Agence de l’eau Artois-Picardie et la délibération no 96-58 du 11 octobre 1996 en portant approbation ;
    Vu la délibération no 97-01 du conseil d’administration du 15 novembre 1996 fixant les modalités générales d’interventions financières de l’agence ;
    Vu la délibération no 96-62 du conseil d’administration du 15 novembre 1996, modifiée par les délibérations no 98-35 du conseil d’administration du 13 mars 1998 et no 99-A-175 du conseil d’administration du 26 novembre 1999, relative à la définition des zones et taux de redevance sur les prélèvements d’eau de nappe et de surface et consommation nette d’eau de surface ;
    Vu la délibération no 96-63 du conseil d’administration du 15 novembre 1996, relative à la définition des zones et taux de redevance et de la prime pour épuration de la redevance pour détérioration de la qualité de l’eau ;
    Vu la délibération no 00-A-160 du conseil d’administration du 24 novembre 2000, relative à la modification des taux de redevance et du coefficient pour sujétion de collecte ;
    Vu le rapport du directeur présenté au point no 4.2 (1) de l’ordre du jour du conseil d’administration du 19 octobre 2001,
                    Décide :

Article 1er
Redevance de prélèvement d’eau de nappe et de surface
et de consommation nette d’eau de surface

    Le paragraphe de l’article 1er de la délibération no 96-62 du conseil d’administration du 15 novembre 1996 modifiée par les délibérations no 98-35 du 13 mars 1998, no 99-A-173 du 26 décembre 1999 et no 00-A-160 du conseil d’administration du 24 novembre 2000 est modifié ainsi :
    « Les taux de base des redevances pour prélèvement d’eau de nappe, de surface et de consommation nette d’eau de surface sont les suivants :

2001
(en euros)
2002
(en euros)
2003
(en euros)
Prélèvement d’eau de nappe 23,76 24,116 24,116
Prélèvement d’eau de surface 1,54 1,56 1,56
Consommation nette d’eau de surface 70,66 71,72 71,72
Taux pour 1 000 m3 à multiplier par le volume d’eau prélevé ou consommé.

    La majoration du taux de base prévue à l’article 7 des mêmes délibérations, relative à la zone du champ captant de Houlle-Moulle, communes de Houlle, Moulle, Eperlecques et Bayenghem-les-Eperlecques (« zone A bis ») s’élève à 6,10 Euro pour 2001 et à 6,19 Euro, pour 1 000 m3, à multiplier par les volumes d’eau prélevés, pour les années 2002 et 2003 incluses.

Article 2
Redevance pour détérioration de la qualité de l’eau

    Les taux de base par unité d’éléments polluants qui constituent les assiettes de la redevance et de la prime pour l’épuration sont les suivants :

PAR UNITÉ D’ÉLÉMENTS
polluants
2001
(en euros)
2002
(en euros)
2003
(en euros)
Par kg/jour de matières en suspension (MES) 24,39 24,76 24,76
Par kg/jour de matières oxydables (MO) 54,42 55,24 55,24
Par kiloéquitox/j de matières inhibitrices (MI) 1 031,17 1 046,64 1 046,64
Par kg/j d’azote réduit (NR) 53,78 58,67 58,67
Par kg/j d’azote oxydé (NO) 0,00 0,00 0,00
Par kg/j de phosphore total (P) 148,49 161,69 161,69
Par mho/cm × m3/jour de sels solubles 348,50 353,73 353,73
Par kg/j de métaux et métalloïdes pondérés (METOX) 322,28 372,51 372,51
Par kg/j de composés organohalogénés (AOX) 225,47 263,67 263,67

    Le paragraphe 1 de l’article 4 de la même délibération est modifié comme suit :
    « Les taux de base visés à l’article 2 de la présente délibération, relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l’eau dues au titre des usages domestiques ou assimilés mentionnés à l’article 14.1 (1er) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 sont multipliés par les coefficients de collecte suivants :

ANNÉE 2001 2002 2003
Valeur de coefficient pour sujétion de collecte 2,19 2,15 2,15

Article 3

    Les autres dispositions des délibérations susvisées restent inchangées.

Article 4

    La présente délibération est exécutoire après avoir reçu l’avis conforme du comité de bassin, un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tard, le 1er janvier 2002.
    Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l’agence.

La présidente du conseil d’administration,
A.  Delelis

Le directeur de l’agence,
A.  Strébelle


    Nota. - La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 7 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Délibération no 01-33 du 18 octobre 2001
VIIe programme d’intervention de l’Agence de l’eau
Loire-Bretagne (1997-2002)

MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU (CAS GÉNÉRAL)

A compter du 1er janvier 2002
NOR :  ATEE0100441V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne délibérant valablement ;
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
    Vu la délibération no 94-30 du 22 juin 1994 approuvant le protocole entre l’agence de l’eau et Electricité de France ;
    Vu la délibération no 96-34 du 16 octobre 1996 modifiée adoptant le VIIe programme d’intervention de l’agence ;
    Vu la délibération no 96-38 du 16 octobre 1996 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général),
                    Décide :

Article 1er
Taux de la redevance

    Les taux de base des éléments « prélèvement », « consommation nette » et « potabilisation » fixés au paragraphe 1 (taux de base de la redevance) de l’article 10 de la délibération no 96-38 du 16 octobre 1996 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes, exprimées en euros pour 1 000 mètres cubes :

TAUX DE BASE
en euros/1 000 mètres cubes
2002 2003
Prélèvement (Tpr) 3,28 3,28
Consommation nette (Tcn) 36,60 36,60
Potabilisation (Tpo) (départements 22, 29, 35 et 56) 12,70 12,70
Potabilisation (Tpo) (autres départements) 6,40 6,40

Article 2
Publicité

    La présente délibération peut être consultée au siège de l’agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Article 3
Durée d’application

    Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l’avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2003.

Le président
du conseil d’administration Loire-Bretagne,
J.-C.  Demaure

Le directeur,
J.-L.  Besème


    Nota.  -  La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 13 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Délibération no 01-34 du 18 octobre 2001
VIIe programme de l’Agence de l’eau
Loire-Bretagne (1997-2002)

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU (CAS DES PRÉLÈVEMENTS DESTINÉS À L’UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L’EAU)

A compter du 1er janvier 2002
NOR :  ATEE0100442V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
    Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
    Vu la délibération no 96-34 du 16 octobre 1996 modifiée relative au VIIe programme d’intervention de l’agence ;
    Vu la délibération no 96-39 du 16 octobre 1996 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l’utilisation de la force motrice de l’eau),
                    Décide :

Article 1er
Taux de la redevance

    Les taux de base des éléments « exploitation » et « ouvrage », fixés à l’article 6 de la délibération no 96-39 du 16 octobre 1996 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l’utilisation de la force motrice de l’eau), sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes (en euros) :

ÉLÉMENT UNITÉ 2002 2003
Exploitation Euro/Gwh 46,4 46,4
Ouvrage Euro/mètre 23,2 23,2

Article 2
Publicité

    La présente délibération peut être consultée au siège de l’agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Article 3
Durée d’application

    Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l’avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2003.

Le président du conseil
d’administration Loire-Bretagne,
J.-C.  Demaure

Le directeur,
J.-L.  Besème


    Nota.  -  La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 13 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Délibération no 01-35 du 18 octobre 2001
VIIe programme d’intervention
de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne (1997-2002)
MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR DÉTÉRIORATION
DE LA QUALITÉ DES EAUX ET PRIME POUR ÉPURATION
A compter du 1er janvier 2002
NOR :  ATEE0100443V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
    Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976 modifié portant application du paragraphe 1 de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu l’arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu la délibération no 96-34 du 16 octobre 1996 modifiée relative au VIIe programme d’intervention de l’agence ;
    Vu la délibération no 96-36 du 16 octobre 1996 modifiée relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration,
                    Décide :

Article 1er
Taux de la redevance

    Les taux de base de la redevance de chaque élément polluant, fixés à l’article 2 de la délibération no 96-36 du 16 octobre 1996 modifiée relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et à la prime pour épuration, sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes (en euros) :

ÉLÉMENT POLLUANT UNITÉ 2002 2003
MES Euro/kg. 14,6 14,6
MO Euro/kg. 37,4 37,4
MI Euro/K.équitox. 1 445 1 445
NR Euro/kg. 51,3 51,3
P Euro/kg. 195,5 195,5
Métox Euro/K.métox. 152 152

Article 2
Publicité

    La présente délibération peut être consultée au siège de l’agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Article 3
Durée d’application

    Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l’avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2003.

Le directeur, J.-L.  Besème Le président du conseil d’administration Loire-Bretagne, J.-C.  Demaure



    Nota. - La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 13 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Délibération no 01-15 du 5 juillet 2001

RELATIVE À LA FIXATION DES REDEVANCES POUR L’ANNÉE 2002 ET À LEUR CONVERSION EN EUROS POUR LA PÉRIODE 1999 À 2002

NOR :  ATEE0100444V

    Le conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro ;
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l’article 14.1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu l’arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
    Vu les délibérations nos 96-31 et 98-66 des 14 novembre 1996 et 25 novembre 1998 relatives au VIIe programme d’intervention de l’agence ;
    Vu la délibération no 96-32 du 14 novembre 1996 modifiée portant fixation des taux de base de la redevance pour détérioration de la qualité de l’eau et de la prime pour épuration ;
    Vu la délibération no 96-33 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre et à la délimitation des zones de tarification ;
    Vu la délibération no 96-34 du 14 novembre 1996 modifiée portant fixation de l’assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;
    Vu la délibération no 96-35 du 14 novembre 1996 modifiée portant fixation des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;
    Vu la délibération no 01-01 du 26 avril 2001 relative aux orientations financières pour l’année 2002 ;
    Vu la délibération no 01-14 du 5 juillet 2001 relative à l’équilibre financier du VIIe programme sur la période 1997-2002 ;
    Après avoir délibéré,
                    Décide :

Chapitre  Ier

Dispositions induites pour la prolongation
du VIIe programme jusqu’en 2002
Article 1er
Prorogation des délibérations

    Sous réserve des modifications précisées aux articles 2 à 6 ci-après, les dispositions des délibérations susvisées nos 96-32, 96-33, 96-34 et 96-35 du 14 novembre 1996 modifiées sont applicables jusqu’au 31 décembre 2002.

Article 2
Période du VIIe programme

    Dans les délibérations susvisées nos 96-32, 96-33, 96-34 et 96-35 du 14 novembre 1996 modifiées, toute mention « 1997-2001 » désignant la période couverte par le VIIe programme d’intervention de l’agence est remplacée par la mention « 1997-2002 ».

Article 3
Taux des redevances pour 2002

    3.1.  Dans la délibération no 96-32 du 14 novembre 1996 modifiée portant fixation des taux de base de la redevance pour détérioration de la qualité de l’eau et de la prime pour épuration :
            I. - Les taux de base par unités d’éléments polluants fixés pour l’année 2001 à l’article 2 sont reconduits pour l’année 2002 ;
            II. - Les coefficients globaux fixés pour l’année 2001 à l’article 4.4. pour les zones hydrographiques affectées du coefficient milieux menacés du niveau 0, ou du niveau 1, ou du niveau 2, et hors zone d’action renforcée, sont reconduits pour l’année 2002 ;
            III. - A l’article 6, le coefficient de collecte est fixé à 2,70 pour l’année 2002.

3.2.  Dans la délibération no 96-33 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre et à la délimitation des zones de tarification :
            I.  -  A l’article 1er, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
            « Les zones d’action renforcées sont supprimées au terme de l’année 2001. » ;
            II.  -  Dans l’annexe 1, la colonne « ZAR » est supprimée à compter du 1er janvier 2002.
3.3.  Dans la délibération no 96-35 du 14 novembre 1996 modifiée portant fixation des redevances de prélèvement sur la ressource en eau :
        -  les taux des redevances de base, à l’article 1.1 ;
        -  le coefficient d’utilisation de l’eau prélevée pour des besoins d’une activité économique, à l’article 1.2 ;
        -  la majoration pour non-potabilité de l’eau distribuée, à l’article 1.3 ;
        -  la majoration pour les secteurs où l’équilibre de la ressource est menacé, à l’article 1.4 ;
        -  le taux de la redevance de consommation nette, à l’article 1.6,
tels qu’ils sont fixés pour l’année 2001, sont reconduits pour l’année 2002.

Chapitre  II

Dispositions relatives à la conversion en euros des taux de redevances exprimés en francs pour les années 1999 à 2002

Article  4

    Dans la délibération no 96-32 du 14 novembre 1996 modifiée susvisée, les dispositions de l’article 2 sont modifiées ainsi qu’il suit :
    « Les taux de base par unité d’éléments polluants constituant l’assiette de la redevance sont les suivants :

FRANCS EUROS
1997 1998 1999 2000 2001 2002
Kg/jour de MES 149,73 149,73 22,83 22,83 23,03 23,03
Kg/jour de MO 299,45 299,45 45,65 45,65 46,06 46,06
Kg/jour de NR 205,45 205,45 31,32 31,32 31,60 31,60
Kg/jour de NO 102,41 102,41 15,61 15,61 15,75 15,75
Kg/jour de P 311,41 311,41 47,47 47,47 47,90 47,90
Kéq/jour de MI 4 864,90 4 864,90 741,65 741,65 748,32 748,32
Mho/cm × m3 de sels dissous 169,52 169,52 25,84 25,84 26,08 26,08
Kg/jour d’AOX 3 099,96 3 099,96 472,59 472,59 476,84 476,84
Kmétox/jour 826,66 826,66 126,02 126,02 127,16 127,16

Article  5

    Dans la délibération no 96-35 du 14 novembre 1996 modifiée susvisée :
    I.  -  Les mots : « exprimés en francs valeurs 1997 » placés à la fin du premier alinéa de l’article 1er sont supprimés.
    II.  -  Le tableau des taux de la redevance de base figurant à l’article 1.1 est modifié ainsi qu’il suit :

FRANCS/
MÈTRE CUBE
EUROS/1 000 MÈTRES CUBES
1997 1998 1999 2000 2001 2002
Eau superficielle 0,011 6 0,011 6 1,77 1,77 1,78 1,78
Eau souterraine 0,025 8 0,025 8 3,93 3,93 3,96 3,96


    III.  -  Le tableau des majorations pour non-potabilité de l’eau distribuée figurant à l’article 1.3 est modifié ainsi qu’il suit :

FRANCS/MÈTRE CUBE EUROS/1 000 MÈTRES CUBES
1997 1998 1999 2000 2001 2002
1,14 1,14 173,79 173,79 175,32 175,32


    IV.  -  Le tableau des majorations pour les secteurs où l’équilibre de la ressource est menacé figurant à l’article 1.4 est modifié ainsi qu’il suit :

FRANCS/MÈTRE CUBE EUROS/1 000 MÈTRES CUBES
1997 1998 1999 2000 2001 2002
0,23 0,25 41,16 44,21 45,73 45,73


    V.  -  Le tableau des taux de consommation nette figurant à l’article 1.6 est modifié ainsi qu’il suit :

FRANCS/MÈTRE CUBE EUROS/1 000 MÈTRES CUBES
1997 1998 1999 2000 2001 2002
0,11 0,11 16,77 16,77 16,77 16,77

Chapitre  III
Dispositions finales
Article  6

    Les dispositions de la présente délibération sont applicables, après avoir reçu l’avis conforme du comité de bassin, sur la totalité de la circonscription de l’agence, un jour franc suivant la publication au Journal officiel de la République française et, au plus tard, le 1er janvier 2002.
    La présente délibération et les délibérations nos 96-32, 96-33, 96-34 et 96-35 du 14 novembre 1996 modifiées peuvent être consultées au siège de l’agence et sont adressées à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Le président du conseil d’administration,
F.  Barthélemy

Le secrétaire, directeur de l’agence,
D.  Boulnois


    Nota. - La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 6 juillet 2001.

AGENCE DE L’EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
Délibération no 2001-25 du 26 octobre 2001
RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES PERÇUES
AU TITRE DU VIIe PROGRAMME D’INTERVENTION
NOR :  ATEE0100445V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse délibérant valablement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l’eau ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifié ;
    Vu le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l’article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifié ;
    Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
    Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
    Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 1975 susvisé ;
    Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
    Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1996 pris en exécution de l’article 10 (1er alinéa) du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
    Vu le VIIe programme d’intervention approuvé par délibération no 96-24 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse du 31 octobre 1996 modifiée ;
    Vu la lettre de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement en date du 12 décembre 2000 informant M. le président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse de la décision prise par M. le Premier ministre de prolonger le VIIe programme jusqu’à la fin de l’année 2002 ;
    Vu les délibérations no 96-28 et no 96-29 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse du 31 octobre 1996 modifiées relatives aux redevances pour détérioration de la qualité de l’eau et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel ;
    Vu les délibérations nos 96-25, 96-26 et 96-27 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse du 31 octobre 1996 modifiées relatives aux redevances de prélèvement d’eau dans la ressource,
                    Décide :

Article 1er

    Les délibérations nos 96-25, 96-26, 96-27, 96-28, 96-29 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse relatives aux redevances perçues au titre de son VIIe programme d’intervention sont applicables aux redevances dues au titre de l’année 2002.

Article 2

    Les taux des redevances pour prélèvement d’eau dans la ressource prévus à l’article 1er de la délibération no 96-26 modifiée du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse sont fixés en euros aux valeurs suivantes pour l’année 2002 :

ÉLÉMENTS DE LA REDEVANCE ANNÉE 2002
(en euros)
Captage (taux par millier de mètres cubes d’eau capté) :
Eau superficielle 1,27
Eau souterraine :
- aquifères énumérés à l’annexe I de la délibération no 96-25 modifiée (1) 9,50
- autres aquifères 3,81
Consommation (taux par millier de mètres cubes d’eau consommé) 1,27
Restitution (taux par millier de mètres cubes d’eau restitué) :
Restitution en eau superficielle 1,27
Restitution en eau souterraine 3,81
Eau potable (taux par millier de mètres cubes) 16,77
Dérivation (taux par kilomètre asséché) 263,69
(1) Délibération du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerrannée-Corse.

Article 3

    Le taux de la majoration prévue à l’article 2 de la délibération no 96-26 modifiée du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé, pour l’année 2002, à 0,99 Euro par millier de mètres cubes d’eau consommé.

Article 4

    Le seuil de mise en recouvrement des redevances pour prélèvement d’eau dans la ressource prévu à l’article 1er de la délibération no 96-27 modifiée du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé à 175 Euro pour l’année 2002.

Article 5

    Les taux par unité d’élément polluant constituant les assiettes des redevances pour détérioration de la qualité de l’eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel prévus à l’article 1er de la délibération no 96-29 modifiée du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse sont fixés en euros aux valeurs suivantes pour l’année 2002 :

ÉLÉMENTS POLLUANTS ANNÉE 2002
(en euros)
Par kg/j de MES 21,99
Par kg/j de MO 65,98
Par mho/cm × m3/j de sels solubles 71,55
Par ket/j de MI 1 180,40
Par kg/j de AOX 183,61
Par kg/j de METOX 183,61
Par kg/j d’azote réduit (NR) 32,99
Par kg/j d’azote oxydé (NO) 0
Par kg/j de phosphore total (P) 82,38

Article 6

    La valeur du coefficient de collecte prévu à l’article 3 de la délibération no 96-29 modifiée du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse du 31 octobre 1996 est fixée à 2,35 pour l’ensemble des communes pour l’année 2002.

Article 7

    Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
    Cette délibération peut être consultée au siège de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ou être adressée, sur demande, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Nota.  -  La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 14 décembre 2001.

Pour extrait conforme :
Le directeur,
J.-P.  Chirouze

AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération no 01-27 du 15 novembre 2001

PORTANT SUR LA DÉFINITION DES REDEVABLES AU TITRE DE PRÉLÈVEMENT ET DE LA CONSOMMATION ET SUR LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE

NOR :  ATEE0100446V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
    Vu la délibération no 96-8 approuvant le VIIe programme de l’agence pour la période 1997-2001 ;
    Vu la délibération no 96-9 du 4 octobre 1996 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de la détermination de l’assiette ;
    Vu la délibération no 01-26 du 15 novembre 2001 portant approbation de la prolongation en 2002 du VIIe programme,
                    Délibère :

Article 1er

    Toutes les dispositions contenues dans la délibération no 96-9 du 4 octobre 1996 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de la détermination de l’assiette, ainsi que les annexes, sont reconduites pour l’année 2002.

Article 2

    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et, au plus tôt, au 1er janvier 2002.

Le président du conseil d’administration,
J.-P.  Duport

Le secrétaire, directeur de l’agence,
P.-A.  Roche


    Nota.  -  La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 4 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération no 2001-28 du 15 novembre 2001

RELATIVE À LA DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D’EAU ET AU TITRE DE LA DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DE LA PRIME POUR ÉPURATION

NOR :  ATEE0100447V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
    Vu la délibération no 96-8 approuvant le VIIe programme de l’agence pour la période 1997-2001 ;
    Vu la délibération no 96-13 du 4 octobre 1996 relative à la délimitation géographique des zones de redevances pour prélèvement et consommation et au titre de la détérioration de la qualité de l’eau et à la prime pour épuration ;
    Vu la délibération no 01-26 du 15 novembre 2001 portant approbation de la prolongation en 2002 du VIIe programme,
                    Délibère :

Article 1er

    Toutes les dispositions contenues dans la délibération no 96-13 du 4 octobre 1996 relative à la délimitation géographique des zones de redevances pour prélèvement et consommation et au titre de la détérioration de la qualité de l’eau et à la prime pour épuration sont reconduites pour l’année 2002.

Article 2

    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et, au plus tôt, au 1er janvier 2002.

Le président du conseil d’administration,
J.-P.  Duport

Le secrétaire, directeur de l’agence,
P.-A.  Roche


    Nota.  -  La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 4 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération no 01-29 du 15 novembre 2001

    RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET À LA PRIME POUR ÉPURATION

NOR :  ATEE0100448V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau SeineNormandie,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 relatif aux agences de bassin ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu l’arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 précité ;
    Vu la délibération no 96-8 approuvant le VIIe programme de l’agence pour la période 1997-2001 ;
    Vu la délibération no 96-11 du 4 octobre 1996 relative aux redevances au titre de la détérioration de la qualité de l’eau et à la prime pour épuration ;
    Vu la délibération no 01-26 du 15 novembre 2001 portant approbation de la prolongation en 2002 du VIIe programme,
                    Délibère :

Article 1er
Modulation géographique des taux de redevances

    Les dispositions de l’article 3 de la délibération no 96-11 du 4 octobre 1996 sont reconduites pour l’année 2002. Toutefois, les notions de zones 1 A, 1 B et 1 C deviennent sans objet.

Article 2
Modulation géographique du taux de redevance salinité

    Les dispositions de l’article 5 de la délibération no 96-11 du 4 octobre 1996 sont reconduites pour l’année 2002.

Article 3

    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et, au plus tôt, au 1er janvier 2002.

Le président du conseil d’administration,
J.-P.  Duport

Le secrétaire, directeur de l’agence,
P.-A.  Roche


    Nota.  -  La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 4 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération no 2001-30 du 15 novembre 2001
PORTANT APPROBATION DU TAUX
DES REDEVANCES DE L’ANNÉE 2002
NOR :  ATEE0100449V

    Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu l’arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 ;
    Vu la délibération no 96-8 approuvant le VIIe programme de l’agence pour la période 1997-2001 ;
    Vu la délibération no 96-9 du 4 octobre 1996 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de la détermination de l’assiette ;
    Vu la délibération no 96-10 relative aux taux et au seuil de perception des redevances sur les prélèvements et sur les consommations nettes d’eau de nappe et de surface ;
    Vu la délibération no 96-11 du 4 octobre 1996 relative aux redevances au titre de la détérioration de la qualité de l’eau et à la prime pour épuration ;
    Vu la délibération no 96-14 du 4 octobre 1996 relative à la reconduction d’une redevance spécifique en Ile-de-France ;
    Vu la délibération no 97-16 du 30 octobre 1997 portant approbation des taux de redevances 1998 à 2001 ;
    Vu la délibération no 01-26 du 15 novembre 2001 portant approbation de la prolongation en 2002 du VIIe programme,
                    Délibère :

Article 1er

    Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l’article 4 de la délibération no 96-9 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous pour l’année 2002.

VALEURS EXPRIMÉES EN EUROS
pour 1 000 mètres cubes
PRÉLÈVEMENT CONSOMMATION
Redevance de base :
- eaux souterraines
23,7 39,00
- eaux de surface 0,70 39,00
Redevance de régulation :
- eaux de surface
0,70 39,00
Redevance d’action renforcée :
- eaux souterraines
16,60 27,30
- eaux de surface 0,40 27,30

Article 2

    Le seuil de perception défini à l’article 7 de la délibération no 96-9 est fixé à 747 Euro pour l’année 2002.

Article 3

    Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l’eau et des primes pour épuration sont fixés comme il est indiqué au tableau ci-dessous pour l’année 2002.

MES
Euro/kg/j
MO
Euro/kg/j
NR
Euro/kg/j
MI
Euro/ket
SS
Euro/kmho
P
Euro/kg/j
AOX
Euro/kg/j
METOX
Euro/kg/j
26,24 61,89 65,50 1 494,61 548,20 55,94 402,92 402,92

    Le taux du paramètre NO est fixé à la valeur zéro.

Article 4

    Le taux de la redevance spécifique en région Ile-de-France est fixé à 53,3 Euro pour 1 000 mètres cubes pour l’année 2002.

Article 5

    Le coefficient de collecte est le suivant :

ANNÉE COEFFICIENT DE COLLECTE
2002 2,7

Article 6

    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et, au plus tôt, le 1er janvier 2002.
    Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.

Le président du conseil d’administration,
J.-P.  Duport

Le secrétaire, directeur de l’agence,
P.-A.  Roche


    Nota. - La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 4 décembre 2001.

AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération no 01-31 du 15 novembre 2001

RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILÉS

NOR :  ATEE0100450V

    Le conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982 ;
    Vu la délibération no 96-8 approuvant le VIIe programme de l’agence pour la période 1997-2001 ;
    Vu la délibération no 96-11 relative aux redevances au titre de la détérioration de la qualité de l’eau et à la prime pour épuration ;
    Vu la délibération no 96-12 du 4 octobre 1996 relative au coefficient de collecte applicable aux redevances dues par les usagers domestiques et assimilés ;
    Vu la délibération no 01-26 du 15 novembre 2001 portant approbation de la prolongation en 2002 du VIIe programme,
                    Délibère :

Article 1er

    Toutes les dispositions contenues dans la délibération no 96-12 du 4 octobre 1996 relative au coefficient de collecte applicable aux redevances dues par les usagers domestiques et assimilés sont reconduites pour l’année 2002.

Article 2

    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et, au plus tôt, au 1er janvier 2002.

Le président du conseil d’administration,
J.-P.  Duport

Le secrétaire, directeur de l’agence,
P.-A.  Roche


    Nota. - La présente délibération a reçu l’avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 4 décembre 2001.