Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Résultats de recherche documents opposables : Thématique: Aviation civile
TREA2235382JAviation civileNoteDate de signature : 22-12-2022Date de publication : 30-12-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 30-12-2022
TREA2234397JAviation civileInstructionDate de signature : 12-12-2022Date de publication : 29-12-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 29-12-2022
TRAA2027921NAviation civileNoteDate de signature : 16-11-2020Date de publication : 17-12-2020Date de publication en vue de son opposabilité : 17-12-2020
TRAA2021689NAviation civileNoteDate de signature : 05-08-2020Date de publication : 13-08-2020Date de publication en vue de son opposabilité : 13-08-2020
TREA2011900NAviation civileNoteDate de signature : 13-05-2020Date de publication : 21-05-2020Date de publication en vue de son opposabilité : 21-05-2020
TREA2000590NAviation civileNoteDate de signature : 22-01-2020Date de publication : 29-01-2020Date de publication en vue de son opposabilité : 29-01-2020